DÉCRET n°2015-365 du 30 mars 2015

Article 27

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Article 27

Un administrateur provisoire nommé par arrêté des ministres de tutelle exerce les responsabilités du directeur de l'institut prévues à l'article 12 (Rôles et responsabilités du directeur d'un institut) jusqu'à la nomination de celui-ci, qui doit intervenir dans un délai de six mois.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration provisoire qui doit intervenir dans un délai d'un mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'administrateur provisoire prend toute décision nécessaire au bon fonctionnement de l'institut et exerce, à cet effet, les responsabilités du conseil d'administration prévues à l'article 11 (Rôles et responsabilités du conseil d'administration).
Les dépenses et les recettes de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France seront exécutés dans la limite du douzième du budget initial de 2014 du Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement jusqu'à l'adoption du budget de 2015 par le conseil d'administration provisoire.

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Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 26 novembre 2021

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Gestion transitoire de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France

Résumé. Un administrateur provisoire gère l'institut temporairement jusqu'à la nomination d'un directeur et d'un conseil d'administration, avec un budget limité à celui de 2014.

Un administrateur provisoire nommé par arrêté des ministres de tutelle exerce les responsabilités du directeur de l'institut prévues à l'article 12 (Rôles et responsabilités du directeur d'un institut) jusqu'à la nomination de celui-ci, qui doit intervenir dans un délai de six mois.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration provisoire qui doit intervenir dans un délai d'un mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'administrateur provisoire prend toute décision nécessaire au bon fonctionnement de l'institut et exerce, à cet effet, les responsabilités du conseil d'administration prévues à l'article 11 (Rôles et responsabilités du conseil d'administration).
Les dépenses et les recettes de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France seront exécutés dans la limite du douzième du budget initial de 2014 du Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement jusqu'à l'adoption du budget de 2015 par le conseil d'administration provisoire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au jeudi 25 novembre 2021

Source : Légifrance