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DÉCRET n°2015-362 du 30 mars 2015

relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des contrats d'assurance à l'administration fiscale

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent maintenant donner plus d'informations sur les contrats et les bénéficiaires à l'administration fiscale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des assurances ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 806 et 1649 ter, et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 292 B, 306-0 F et 370 C ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mars 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 mars 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Déclaration des informations par les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent désormais déclarer plus d'informations sur les contrats et les bénéficiaires à l'administration fiscale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 306-0 F : Déclaration des sommes d'assurance en cas de décès
→ Version 4 : Simplification des obligations déclaratives pour les assurances
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Section I bis : Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés.Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 370 C : Obligations déclaratives des entreprises d'assurance
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 306-0 F, Sct. Section I bis : Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés., Art. 370 C

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Délais de déclaration pour les contrats d'assurance

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur et les modalités de déclaration pour les contrats d'assurance souscrits avant le 1er janvier 2016 et dénoués entre cette date et le 15 juin 2016.

L'article 1er (Déclaration des informations par les entreprises d'assurance) entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2016 et dénoués entre le 1er janvier 2016 et le 15 juin 2016, la déclaration de dénouement est effectuée en même temps que la déclaration de souscription et au plus tard le 15 juin 2016.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la déclaration de dénouement est effectuée dans un délai de soixante jours qui suit la date de ce dénouement ou, en cas de dénouement du contrat par décès de l'assuré, à la date de prise de connaissance de ce décès, lorsque ce délai expire après le 15 juin 2016.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que les ministres des finances et du budget sont responsables de son application.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

DÉCRET n°2015-362 du 30 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3