DÉCRET n°2015-365 du 30 mars 2015

Article 28

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Article 28

Dans le respect des dispositions de l'article L. 812-8 du code rural et de la pêche maritime (Gouvernance de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France), et notamment de son cinquième alinéa, il est créé, au sein de l'institut, un conseil d'administration provisoire de trente administrateurs, nommés par arrêté des ministres de tutelle, comprenant :

  • deux représentants de l'Etat ;
  • deux personnalités qualifiées ;

-quatorze représentants des établissements choisis parmi les membres de l'institut mentionnés au premier alinéa de l'article 2 (Membres de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France), ainsi que les établissements d'enseignement supérieur et de recherche mentionnés aux 1° à 4° de l'article 2 (Membres de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France) ayant transmis au ministre chargé de l'agriculture une délibération de leur conseil d'administration demandant leur adhésion à l'institut en tant que membre ;
-douze administrateurs choisis parmi les membres élus aux conseils d'administration de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, de l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture et des établissements de recherche mentionnés à l'article 2 (Membres de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France) ayant transmis au ministre chargé de l'agriculture une délibération de leur conseil d'administration demandant leur adhésion à l'institut en tant que membre, et parmi les représentants des personnels et des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.

Le conseil d'administration provisoire exerce les responsabilités du conseil d'administration prévues à l'article 11 (Rôles et responsabilités du conseil d'administration) jusqu'à l'installation de ce dernier qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Il fixe les règles d'organisation des élections des représentants des personnels et des étudiants au conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 26 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un conseil d'administration provisoire pour un institut agricole

Résumé. Un conseil d'administration provisoire de 30 membres est créé pour gérer un institut d'enseignement supérieur agricole jusqu'à la nomination du conseil permanent.

Dans le respect des dispositions de l'article L. 812-8 du code rural et de la pêche maritime (Gouvernance de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France), et notamment de son cinquième alinéa, il est créé, au sein de l'institut, un conseil d'administration provisoire de trente administrateurs, nommés par arrêté des ministres de tutelle, comprenant :

  • deux représentants de l'Etat ;
  • deux personnalités qualifiées ;

-quatorze représentants des établissements choisis parmi les membres de l'institut mentionnés au premier alinéa de l'article 2 (Membres de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France), ainsi que les établissements d'enseignement supérieur et de recherche mentionnés aux 1° à 4° de l'article 2 (Membres de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France) ayant transmis au ministre chargé de l'agriculture une délibération de leur conseil d'administration demandant leur adhésion à l'institut en tant que membre ;
-douze administrateurs choisis parmi les membres élus aux conseils d'administration de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, de l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture et des établissements de recherche mentionnés à l'article 2 (Membres de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France) ayant transmis au ministre chargé de l'agriculture une délibération de leur conseil d'administration demandant leur adhésion à l'institut en tant que membre, et parmi les représentants des personnels et des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.

Le conseil d'administration provisoire exerce les responsabilités du conseil d'administration prévues à l'article 11 (Rôles et responsabilités du conseil d'administration) jusqu'à l'installation de ce dernier qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Il fixe les règles d'organisation des élections des représentants des personnels et des étudiants au conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 25 novembre 2021

Modifié parDécret n°2019-1046 du 10 octobre 2019art. 27 : Modifications réglementaires par le décret du 10 octobre 2019

En résumé. Le nombre de représentants et la composition du conseil d'administration provisoire ont été ajustés, notamment en clarifiant les établissements concernés et en corrigeant des erreurs typographiques.

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance