JORF n°0076 du 31 mars 2015

Loi n° 2015-359 du 30 mars 2015

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée 1'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par 1'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés, signé à Paris le 1er juillet 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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La présente loi autorise l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier ‎‎1967 susvisée, signé à Paris le 1er juillet 2013, et dont le texte y est annexé. ‎ Par conséquent, la convention du 19 janvier 1967 et ses avenants successifs introduits dans l'ordre interne ‎sans autorisation parlementaire sont réputés approuvés en application de l'arrêt CE, Ass., 5 ‎mars 2003, n° 242860.‎

Fait à Paris, le 30 mars 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-359. Sénat : Projet de loi n° 570 (2013-2014) ; Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 71 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 72 (2014-2015) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 6 novembre 2014 (TA n° 21, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2345 ; Rapport de M. Philippe Baumel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2588 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 mars 2015 (TA n° 490). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.