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ARRÊTÉ du 13 janvier 2015

portant création d'un téléservice de déclaration de mise en service d'équipements sous pression dénommé « Déclaration de mise en service » (DMS)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de déclaration en ligne pour les équipements sous pression

Résumé. Un nouveau système en ligne est créé pour déclarer la mise en service d'équipements sous pression, avec des règles strictes sur la collecte et l'accès aux données personnelles.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27, II, 4° ;

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 18 ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression, notamment son titre IV ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 octobre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Création d'un système de déclaration en ligne pour les équipements sous pression

Résumé. Un nouveau système en ligne est créé pour déclarer la mise en service d'équipements sous pression, conformément aux règles de sécurité.

Il est créé, au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de la prévention des risques), un traitement de données à caractère personnel dénommé « Déclaration de mise en service » (DMS) ayant pour finalité de permettre la déclaration en ligne de mise en service d'équipements sous pression conformément aux prescriptions de l'article 18 du décret du 13 décembre 1999 susvisé et du titre IV de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Données personnelles collectées pour la déclaration DMS

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées pour la déclaration en ligne de mise en service d'équipements sous pression.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un système de déclaration en ligne pour les équipements sous pression) sont les suivantes :

  • l'identité des personnes physiques ou morales (nom, prénom, raison sociale) ;
  • l'identité (nom, prénom) et la qualité de la personne signataire de la déclaration pour les personnes morales ;
  • l'adresse postale des personnes physiques ou morales télédéclarantes ;
  • l'adresse électronique des personnes physiques ou morales télédéclarantes ;
  • le numéro SIRET des personnes morales télé-déclarantes.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Durée de conservation des données de déclaration

Résumé. Les données personnelles collectées pour la déclaration en ligne d'équipements sous pression sont conservées pendant 25 ans à partir de la déclaration.

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour la déclaration en ligne d'équipements sous pression) est de vingt-cinq ans à compter de la déclaration.

En vigueur depuis le 1 avril 2015 · Dernière version le 1 avril 2021

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Accès aux données de déclaration des équipements sous pression

Résumé. Certains agents et usagers peuvent accéder aux données de déclaration des équipements sous pression pour leurs missions ou déclarations.

1° Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour la déclaration en ligne d'équipements sous pression), en raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents chargés de la surveillance des équipements sous pression au sein de la direction générale de la prévention des risques (bureau de la sécurité des équipements industriels) et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
2° Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour la déclaration en ligne d'équipements sous pression) se rapportant à leur déclaration de mise en service d'équipements sous pression les usagers du téléservice.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Enregistrement des consultations de données sur les équipements sous pression

Résumé. Quand quelqu'un consulte les données sur les équipements sous pression, on note qui a regardé, quand et pourquoi. Ces notes sont gardées pendant un an.

Toute consultation du traitement visé à l'article 1er (Création d'un système de déclaration en ligne pour les équipements sous pression) fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée d'un an.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès de la direction générale de la prévention des risques.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la direction générale de la prévention des risques (bureau de la sécurité des équipements industriels).

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. L'article précise que le droit de s'opposer au traitement des données ne s'applique pas à ce cas spécifique.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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Modification des règles de déclaration pour les équipements sous pression

Résumé. Les équipements sous pression doivent être déclarés avant leur mise en service, selon des critères de pression et de volume spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mars 2000Art. 15 → Version 4
- Arrêté du 15 mars 2000
Art. 15

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

ARRÊTÉ du 13 janvier 2015
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