Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 20 mars 2015

fixant pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015 la valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments qui ne sont pas inscrits à ce répertoire, mentionnée à l'article R. 162-43-4 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la différence de prix entre médicaments génériques et non génériques

Résumé. Un arrêté fixe à 4,35 € la différence de prix entre les médicaments génériques et non génériques pour la période d'avril à décembre 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-30-2 (Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santé), R. 162-43 (Fixation des taux prévisionnels pour les dépenses et prescriptions de médicaments) et R. 162-43-4 (Contrôle des dépenses dans les établissements de santé) ;

Vu le décret n° 2015-309 du 18 mars 2015 (Règles sur les médicaments dans les hôpitaux) relatif à la régulation des dépenses de médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques résultant de prescriptions médicales établies par des professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville, notamment son article 7 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 mars 2015 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 mars 2015 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 mars 2015,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de l'écart de prix entre médicaments génériques et non génériques

Résumé. Un arrêté fixe à 4,35 € la différence de prix entre les médicaments génériques et non génériques pour la période d'avril à décembre 2015.

La valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments qui ne sont pas inscrits à ce répertoire, mentionnée à l'article R. 162-43-4 du code de la sécurité sociale (Contrôle des dépenses dans les établissements de santé), est fixée, pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015, à 4,35 €.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les médicaments

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté sur les médicaments.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

Y. Le Guen

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

ARRÊTÉ du 20 mars 2015
Article 1
Article 2