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DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015

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DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

Code du cinéma et de l'image animéeSct. Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisationCode du cinéma et de l'image animéeArt. R212-7 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-7-1 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeSct. Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographiqueCode du cinéma et de l'image animéeSct. Sous-Paragraphe 1 : Demande d'autorisationCode du cinéma et de l'image animéeArt. R212-7-2 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-7-3 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. A212-7-3-1 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. A212-7-3-2 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-7-4 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-7-5 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-7-6 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-7-7 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeSct. Sous-Paragraphe 2 : Procédure d'autorisationCode du cinéma et de l'image animéeArt. R212-7-8 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-7-9 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-7-10 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-7-11 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-7-12 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-7-13 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-7-14 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-7-15 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-7-16 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-7-17 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-7-18 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-7-19 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeSct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions diversesCode du cinéma et de l'image animéeArt. R212-7-20 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeSct. Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographiqueCode du cinéma et de l'image animéeSct. Sous-Paragraphe 1 : Exercice du recoursCode du cinéma et de l'image animéeArt. R212-7-21 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-7-22 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-7-23 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-7-24 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeSct. Sous-Paragraphe 2 : Examen du recoursCode du cinéma et de l'image animéeArt. R212-7-25 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-7-26 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-7-27 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-7-28 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-7-29 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-7-30 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-7-31 → Version 1
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation, Art. R212-7, Art. R212-7-1, Sct. Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique , Sct. Sous-Paragraphe 1 : Demande d'autorisation, Art. R212-7-2, Art. R212-7-3, Art. A212-7-3-1, Art. A212-7-3-2, Art. R212-7-4, Art. R212-7-5, Art. R212-7-6, Art. R212-7-7, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Procédure d'autorisation, Art. R212-7-8, Art. R212-7-9, Art. R212-7-10, Art. R212-7-11, Art. R212-7-12, Art. R212-7-13, Art. R212-7-14, Art. R212-7-15, Art. R212-7-16, Art. R212-7-17, Art. R212-7-18, Art. R212-7-19, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions diverses, Art. R212-7-20, Sct. Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Exercice du recours , Art. R212-7-21, Art. R212-7-22, Art. R212-7-23, Art. R212-7-24, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Examen du recours, Art. R212-7-25, Art. R212-7-26, Art. R212-7-27, Art. R212-7-28, Art. R212-7-29, Art. R212-7-30, Art. R212-7-31

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du cinéma et de l'image animéeSct. Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographiqueCode du cinéma et de l'image animéeArt. R212-6 → Version 2Code du cinéma et de l'image animéeSct. Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique, Art. R212-6, Sct. Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du cinéma et de l'image animéeSct. Partie réglementaire
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Partie réglementaire

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du cinéma et de l'image animéeSct. Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographiqueCode du cinéma et de l'image animéeSct. Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique , Sct. Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique

A créé les dispositions suivantes :

Code du cinéma et de l'image animéeSct. Sous-section 3 : Dispositions diversesCode du cinéma et de l'image animéeArt. R212-8 → Version 1
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses, Art. R212-8

Effets de cet article

crée

crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-6-1 (M)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-6-2 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-6-3 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-6-4 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-6-5 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-6-6 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-6-7 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-6-8 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-6-9 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-6-10 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-6-11 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-6-12 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-6-13 (M)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-7 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-7-1 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-7-2 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-7-3 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. A212-7-3-1 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. A212-7-3-2 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-7-4 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-7-5 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-7-6 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-7-7 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-7-8 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-7-9 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-7-10 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-7-11 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-7-12 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-7-13 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-7-14 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-7-15 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-7-16 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-7-17 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-7-18 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-7-19 (M)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-7-20 (M)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-7-21 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-7-22 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-7-23 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-7-24 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-7-25 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-7-26 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-7-27 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-7-28 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-7-29 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-7-30 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-7-31 (M)crée  Code du cinéma et de l'image animéeart. R212-8 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeParagraphe 1 : Commission départementale d'amén... (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeParagraphe 2 : Commission nationale d'aménageme... (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeParagraphe 1 : Projets soumis à autorisation (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeParagraphe 2 : Décision de la commission départ... (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeSous-Paragraphe 1 : Demande d'autorisation (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeSous-Paragraphe 2 : Procédure d'autorisation (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeSous-Paragraphe 3 : Dispositions diverses (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeParagraphe 3 : Recours contre la décision de la... (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeSous-Paragraphe 1 : Exercice du recours
 
 (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeSous-Paragraphe 2 : Examen du recours (V)crée  Code du cinéma et de l'image animéeSous-section 3 : Dispositions diverses (V)

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée

Sct. Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation, Art. R212-7, Art. R212-7-1, Sct. Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique , Sct. Sous-Paragraphe 1 : Demande d'autorisation, Art. R212-7-2, Art. R212-7-3, Art. A212-7-3-1, Art. A212-7-3-2, Art. R212-7-4, Art. R212-7-5, Art. R212-7-6, Art. R212-7-7, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Procédure d'autorisation, Art. R212-7-8, Art. R212-7-9, Art. R212-7-10, Art. R212-7-11, Art. R212-7-12, Art. R212-7-13, Art. R212-7-14, Art. R212-7-15, Art. R212-7-16, Art. R212-7-17, Art. R212-7-18, Art. R212-7-19, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions diverses, Art. R212-7-20, Sct. Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Exercice du recours , Art. R212-7-21, Art. R212-7-22, Art. R212-7-23, Art. R212-7-24, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Examen du recours, Art. R212-7-25, Art. R212-7-26, Art. R212-7-27, Art. R212-7-28, Art. R212-7-29, Art. R212-7-30, Art. R212-7-31

A créé les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée

Art. R212-6-9, Art. R212-6-10, Art. R212-6-11, Art. R212-6-12, Art. R212-6-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée

Sct. Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique, Art. R212-6, Sct. Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée

Art. A212-7, Art. A212-8, Art. R212-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée

Sct. Partie réglementaire

A créé les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée

Art. R212-6-1, Art. R212-6-2, Art. R212-6-3, Art. R212-6-4, Art. R212-6-5, Art. R212-6-6, Art. R212-6-7, Art. R212-6-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée

Sct. Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique , Sct. Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique

A créé les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée

Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses, Art. R212-8