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Sous-paragraphe 2

Procédure d'autorisation

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Article R212-7-14

Quorum et procédure de convocation de la commission départementale d'aménagement cinématographique

Code du cinéma et de l'image animée

Article R212-7-13

Article R212-7-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audition des demandeurs et autres personnes par la commission départementale d'aménagement cinématographique

Résumé La commission peut entendre des personnes qui demandent à être entendues, si elles expliquent pourquoi elles veulent parler.

La commission départementale d'aménagement cinématographique entend le demandeur à sa requête.

Elle peut entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt pour la commission.

Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire la demande. Cette demande, formulée par écrit et notifiée au secrétariat de la commission au moins cinq jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter les éléments justifiant, d'une part, de l'intérêt de la personne concernée à être entendue et, d'autre part, des motifs qui justifient son audition.

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Version 1

La commission départementale d'aménagement cinématographique entend le demandeur à sa requête.

Elle peut entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt pour la commission.

Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire la demande. Cette demande, formulée par écrit et notifiée au secrétariat de la commission au moins cinq jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter les éléments justifiant, d'une part, de l'intérêt de la personne concernée à être entendue et, d'autre part, des motifs qui justifient son audition.