DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015

Article 7

Effets de cet article

cite

 seconde phrase du dernier alinéa de l'article R. 212-7-20 du code du cinéma et de l'image animée

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En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2015

Le délai de cinq ans mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article R. 212-7-20 du code du cinéma et de l'image animée, résultant de l'article 3 du présent décret, s'applique aux autorisations en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret.