DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015

Article 7

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Article 7

Le délai de cinq ans mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article R. 212-7-20 du code du cinéma et de l'image animée (Délais d'exécution des projets cinématographiques), résultant de l'article 3 (Modification des règles d'aménagement cinématographique) du présent décret, s'applique aux autorisations en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 13 mars 2015

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Prolongation du délai pour les projets de cinémas

Résumé. Un décret prolonge à cinq ans le délai pour commencer les travaux d'un cinéma si l'autorisation est déjà accordée.

Le délai de cinq ans mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article R. 212-7-20 du code du cinéma et de l'image animée (Délais d'exécution des projets cinématographiques), résultant de l'article 3 (Modification des règles d'aménagement cinématographique) du présent décret, s'applique aux autorisations en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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cite  seconde phrase du dernier alinéa de l'article R. 212-7-20 du code du cinéma et de l'image animée

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