Article R212-6-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation et mandat des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
Résumé Des experts sont nommés par le préfet pour trois ans, renouvelable une fois, et remplacés s'ils partent.
Un arrêté préfectoral désigne les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire en les répartissant au sein de deux collèges.
Ces personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, ces personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
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