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Sous-paragraphe 1

Demande d'autorisation

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Article R212-7-7

Déroulement de l'instruction en l'absence de notification du préfet

Code du cinéma et de l'image animée

Article R212-7-6

Article R212-7-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de dossier incomplet

Résumé Si le dossier n'est pas complet, le préfet demande les documents manquants dans 15 jours et attend la dernière pièce pour commencer le délai d'instruction.

Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces complémentaires.

Lorsque toutes ces pièces ont été produites, il est fait application de l'article R. 212-7-5 et le délai d'instruction court à compter de la réception de la dernière pièce complétant le dossier.

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Version 1

Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces complémentaires.

Lorsque toutes ces pièces ont été produites, il est fait application de l'article R. 212-7-5 et le délai d'instruction court à compter de la réception de la dernière pièce complétant le dossier.