Article R212-7-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du procès-verbal de la commission départementale d'aménagement cinématographique
Résumé Un mois après la réunion, le compte-rendu est envoyé à tous les membres, la direction régionale et le médiateur.
Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission départementale d'aménagement cinématographique est adressé par courrier simple dans le délai d'un mois à chaque membre de la commission ainsi qu'à la direction régionale des affaires culturelles et au médiateur du cinéma.
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