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Projets soumis à autorisation

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Article R212-7-1

Définition de la zone d'influence cinématographique pour les projets d'aménagement

Code du cinéma et de l'image animée

Article R212-7

Article R212-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du délai pour les extensions d'établissements cinématographiques

Résumé Le délai de cinq ans pour les extensions de cinémas commence quand la dernière salle ouvre.

Pour les projets ayant pour objet l'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques, le délai de cinq ans prévu au 2° de l'article L. 212-7 court à compter de la date d'enregistrement par le Centre national du cinéma et de l'image animée du premier bordereau de déclaration de recettes de la dernière salle de l'établissement mise en exploitation.

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Pour les projets ayant pour objet l'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques, le délai de cinq ans prévu au 2° de l'article L. 212-7 court à compter de la date d'enregistrement par le Centre national du cinéma et de l'image animée du premier bordereau de déclaration de recettes de la dernière salle de l'établissement mise en exploitation.