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Sous-paragraphe 1

Exercice du recours

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Article R212-7-22

Modalités de dépôt et de traitement du recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique

Code du cinéma et de l'image animée

Article R212-7-21

Article R212-7-21

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Forme du recours devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique

Résumé Le préfet ou le médiateur du cinéma doit suivre les règles administratives pour faire un recours.

Lorsqu'il est exercé par le préfet ou par le médiateur du cinéma, le recours devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique prévu à l'article L. 212-10-3 est fait en la forme administrative ordinaire.

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Lorsqu'il est exercé par le préfet ou par le médiateur du cinéma, le recours devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique prévu à l'article L. 212-10-3 est fait en la forme administrative ordinaire.