Article R212-7-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de l'ordre du jour à la commission départementale d'aménagement cinématographique
Résumé Avant la réunion, les membres de la commission reçoivent les documents importants par courrier recommandé.
Cinq jours au moins avant la réunion, les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication de l'ordre du jour, accompagné des rapports d'instruction élaborés dans le cadre de l'instruction prévue à l'article R. 212-7-8.
La communication de ces documents aux élus locaux appelés à siéger à la commission départementale d'aménagement cinématographique vaut transmission à leurs représentants.
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