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Sous-paragraphe 2

Procédure d'autorisation

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Article R212-7-20

Périmètre de l'autorisation d'aménagement cinématographique

Code du cinéma et de l'image animée

Article R212-7-19

Article R212-7-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision d'autorisation d'aménagement cinématographique

Résumé Si l'autorisation est donnée, le préfet publie la décision dans deux journaux locaux, payé par la personne qui a demandé l'autorisation.

Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation tacite.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une obligation de transmission

Résumé des changements La nouvelle version supprime l'obligation d'adresser une copie de la décision à la Caisse nationale du régime social des indépendants.

Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation tacite.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 13 mars 2015

Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation tacite.

En outre, une copie en est adressée à la Caisse nationale du régime social des indépendants.