La partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. R212-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation, Art. R212-7, Art. R212-7-1, Sct. Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique > > , Sct. Sous-Paragraphe 1 : Demande d'autorisation, Art. R212-7-2, Art. R212-7-3, Art. A212-7-3-1, Art. A212-7-3-2, Art. R212-7-4, Art. R212-7-5, Art. R212-7-6, Art. R212-7-7, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Procédure d'autorisation, Art. R212-7-8, Art. R212-7-9, Art. R212-7-10, Art. R212-7-11, Art. R212-7-12, Art. R212-7-13, Art. R212-7-14, Art. R212-7-15, Art. R212-7-16, Art. R212-7-17, Art. R212-7-18, Art. R212-7-19, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions diverses, Art. R212-7-20, Sct. Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Exercice du recours , Art. R212-7-21, Art. R212-7-22, Art. R212-7-23, Art. R212-7-24, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Examen du recours, Art. R212-7-25, Art. R212-7-26, Art. R212-7-27, Art. R212-7-28, Art. R212-7-29, Art. R212-7-30, Art. R212-7-31 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. R212-6-9, Art. R212-6-10, Art. R212-6-11, Art. R212-6-12, Art. R212-6-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique, Art. R212-6, Sct. Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. A212-7, Art. A212-8, Art. R212-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Partie réglementaire > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. R212-6-1, Art. R212-6-2, Art. R212-6-3, Art. R212-6-4, Art. R212-6-5, Art. R212-6-6, Art. R212-6-7, Art. R212-6-8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique > > , Sct. Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses, Art. R212-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. R212-50 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques, Art. R434-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R311-3 > >

Le délai de cinq ans mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article R. 212-7-20 du code du cinéma et de l'image animée, résultant de l'article 3 du présent décret, s'applique aux autorisations en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Les articles A. 212-7-3-1 et A. 212-7-3-2 du code du cinéma et de l'image animée, résultant de l'article 3 du présent décret, peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé de la culture.

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.