Section précédente
Section parente
Section suivante
DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 212-6 à L. 212-13 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-3
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeSct. Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation, Art. R212-7, Art. R212-7-1, Sct. Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique , Sct. Sous-Paragraphe 1 : Demande d'autorisation, Art. R212-7-2, Art. R212-7-3, Art. A212-7-3-1, Art. A212-7-3-2, Art. R212-7-4, Art. R212-7-5, Art. R212-7-6, Art. R212-7-7, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Procédure d'autorisation, Art. R212-7-8, Art. R212-7-9, Art. R212-7-10, Art. R212-7-11, Art. R212-7-12, Art. R212-7-13, Art. R212-7-14, Art. R212-7-15, Art. R212-7-16, Art. R212-7-17, Art. R212-7-18, Art. R212-7-19, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions diverses, Art. R212-7-20, Sct. Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Exercice du recours , Art. R212-7-21, Art. R212-7-22, Art. R212-7-23, Art. R212-7-24, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Examen du recours, Art. R212-7-25, Art. R212-7-26, Art. R212-7-27, Art. R212-7-28, Art. R212-7-29, Art. R212-7-30, Art. R212-7-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-6-9, Art. R212-6-10, Art. R212-6-11, Art. R212-6-12, Art. R212-6-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeSct. Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique, Art. R212-6, Sct. Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. A212-7, Art. A212-8, Art. R212-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeSct. Partie réglementaire
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-6-1, Art. R212-6-2, Art. R212-6-3, Art. R212-6-4, Art. R212-6-5, Art. R212-6-6, Art. R212-6-7, Art. R212-6-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeSct. Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique , Sct. Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeSct. Sous-section 3 : Dispositions diverses, Art. R212-8
1 version
59 créés
3 modifiés
3 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. R212-50
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeSct. Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques, Art. R434-1
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R311-3
1 version
1 modifié
Créé le 13 mars 2015
Le délai de cinq ans mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article R. 212-7-20 du code du cinéma et de l'image animée, résultant de l'article 3 du présent décret, s'applique aux autorisations en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
1 cité
Créé le 13 mars 2015
Les articles A. 212-7-3-1 et A. 212-7-3-2 du code du cinéma et de l'image animée, résultant de l'article 3 du présent décret, peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé de la culture.
1 version
2 cités
Créé le 13 mars 2015
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2015