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DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015

modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique

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Modification des règles d'installation et d'exploitation des cinémas

Résumé. Un décret modifie les règles pour l'installation et l'exploitation des cinémas, en précisant les procédures et les sanctions en cas de non-respect.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 212-6 (Conditions pour créer ou agrandir des salles de cinéma) à L. 212-13 (Autorisation préalable pour les projets cinématographiques) ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 (Modification des règles d'aménagement commercial) relatif à l'aménagement commercial ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 mars 2015

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Modification des règles sur les cinémas

Résumé. Un décret modifie les règles du code du cinéma pour mieux encadrer les établissements de projection.

La partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Mise à jour de la référence légale pour la zone d’influence cinématographique) à 5 (Sanction pour exploitation illégale de cinéma) du présent décret.

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Mise à jour de la référence légale pour la zone d’influence cinématographique

Résumé. Le décret met à jour la référence légale pour définir la zone d’influence cinématographique, sans changer les conditions d’autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'aménagement cinématographique

Résumé. Un décret modifie les règles pour l'installation des cinémas, en précisant les procédures et les membres des commissions qui gèrent ces projets.

A créé les dispositions suivantes :

Code du cinéma et de l'image animéeSct. Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation : Règles pour agrandir un cinémaCode du cinéma et de l'image animéeArt. R212-7 : Délai pour étendre un cinémaCode du cinéma et de l'image animéeArt. R212-7-1 : Définition de la zone d'influence cinématographique
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation, Art. R212-7, Art. R212-7-1, Sct. Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique , Sct. Sous-Paragraphe 1 : Demande d'autorisation, Art. R212-7-2, Art. R212-7-3, Art. A212-7-3-1, Art. A212-7-3-2, Art. R212-7-4, Art. R212-7-5, Art. R212-7-6, Art. R212-7-7, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Procédure d'autorisation, Art. R212-7-8, Art. R212-7-9, Art. R212-7-10, Art. R212-7-11, Art. R212-7-12, Art. R212-7-13, Art. R212-7-14, Art. R212-7-15, Art. R212-7-16, Art. R212-7-17, Art. R212-7-18, Art. R212-7-19, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions diverses, Art. R212-7-20, Sct. Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Exercice du recours , Art. R212-7-21, Art. R212-7-22, Art. R212-7-23, Art. R212-7-24, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Examen du recours, Art. R212-7-25, Art. R212-7-26, Art. R212-7-27, Art. R212-7-28, Art. R212-7-29, Art. R212-7-30, Art. R212-7-31

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du cinéma et de l'image animéeSct. Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographiqueCode du cinéma et de l'image animéeArt. R212-6 : Création de la commission départementale d'aménagement cinématographique
→ Version 2 : Simplification de la procédure de création
Code du cinéma et de l'image animéeSct. Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique, Art. R212-6, Sct. Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du cinéma et de l'image animéeSct. Partie réglementaire
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Partie réglementaire

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du cinéma et de l'image animéeSct. Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographiqueCode du cinéma et de l'image animéeSct. Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique , Sct. Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique

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Changement de référence pour la zone d’attraction cinématographique

Résumé. La loi change la référence pour définir la zone d’attraction des cinémas regroupés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Sanction pour exploitation illégale de cinéma

Résumé. La construction ou l'exploitation d'un cinéma sans autorisation peut entraîner une amende.

A créé les dispositions suivantes :

Code du cinéma et de l'image animéeSct. Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiquesCode du cinéma et de l'image animéeArt. R434-1 : Sanctions pour exploitation de cinéma sans autorisation
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques, Art. R434-1
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Extension des compétences des cours administratives d'appel

Résumé. Les cours administratives d'appel peuvent maintenant juger les décisions de la Commission nationale d'aménagement cinématographique et des commissions départementales correspondantes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mars 2015

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Prolongation du délai pour les projets de cinémas

Résumé. Un décret prolonge à cinq ans le délai pour commencer les travaux d'un cinéma si l'autorisation est déjà accordée.

Le délai de cinq ans mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article R. 212-7-20 du code du cinéma et de l'image animée (Délais d'exécution des projets cinématographiques), résultant de l'article 3 (Modification des règles d'aménagement cinématographique) du présent décret, s'applique aux autorisations en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 13 mars 2015

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Modification des règles d'aménagement cinématographique

Résumé. Un décret permet au ministre de la culture de modifier certaines règles sur l'aménagement des salles de cinéma.

Les articles A. 212-7-3-1 (Documents requis pour une demande d'autorisation d'aménagement cinématographique) et A. 212-7-3-2 (Documents complémentaires pour les demandes de cinéma) du code du cinéma et de l'image animée, résultant de l'article 3 (Modification des règles d'aménagement cinématographique) du présent décret, peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé de la culture.

En vigueur depuis le 13 mars 2015

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Application du décret sur le cinéma

Résumé. La ministre de la culture est responsable de l'application d'un décret sur le cinéma.

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2015

DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9