Article R212-7-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'autorisation d'aménagement cinématographique
Résumé Pour aménager une salle de cinéma, il faut fournir des documents précis demandés par le ministre de la Culture.
La demande d'autorisation est accompagnée de renseignements et documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
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