Article A212-8
Abrogé depuis le 2015-03-13 par DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 3
Le demandeur peut apporter tout élément complémentaire pour justifier de sa demande.
1 version
Code du cinéma et de l'image animée
Article A212-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 juillet 2014
Abrogé le vendredi 13 mars 2015
Le demandeur peut apporter tout élément complémentaire pour justifier de sa demande.