Article R212-7-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'autorisation d'aménagement cinématographique
Résumé Pour demander l'autorisation d'aménagement cinématographique, vous pouvez l'envoyer par courrier recommandé, la déposer en mains propres ou l'envoyer par internet.
La demande d'autorisation est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique, soit adressée par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.
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