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Sous-paragraphe 1

Demande d'autorisation

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Article R212-7-8

Rôle du secrétariat dans la vérification des demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique

Code du cinéma et de l'image animée

Article R212-7-7

Article R212-7-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déroulement de l'instruction en l'absence de notification du préfet

Résumé Si le préfet ne répond pas dans les 15 jours, le délai pour examiner la demande commence dès qu'elle est reçue.

Dans le cas où le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant la réception de sa demande par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique, la lettre prévue à l'article R. 212-7-5 ou à l'article R. 212-7-6, le délai d'instruction court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception prévu à l'article R. 212-7-4.

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Version 1

Dans le cas où le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant la réception de sa demande par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique, la lettre prévue à l'article R. 212-7-5 ou à l'article R. 212-7-6, le délai d'instruction court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception prévu à l'article R. 212-7-4.