Article R212-6-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'intérêts et de fonctions des membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique
Résumé Les membres doivent déclarer leurs intérêts et fonctions. Sinon, ils sont virés.
Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique remplissent un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli.
Est déclaré démissionnaire d'office par le président de la commission tout membre qui ne remplit pas les obligations prévues à l'article L. 212-6-3.
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