Article R212-7-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de vote et de décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
Résumé La commission vote et décide du nombre de salles et de places pour le cinéma.
La commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Sa décision motivée, signée par le président, indique le sens du vote émis par chacun des membres.
La décision décrit le projet autorisé et mentionne le nombre de salles et de places autorisées.
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