Article R212-6-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élaboration du règlement intérieur de la Commission nationale d'aménagement cinématographique
Résumé La commission peut écrire ses propres règles pour bien fonctionner.
La Commission nationale d'aménagement cinématographique élabore son règlement intérieur.
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