Article R212-7-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de communication des demandes d'autorisation à la commission départementale d'aménagement cinématographique
Résumé Les membres de la commission reçoivent la demande d'autorisation d'aménagement cinématographique avec les documents nécessaires dans un délai d'un mois.
Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement d'une demande d'autorisation, les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique reçoivent, par voie électronique, communication de cette demande accompagnée :
1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;
2° De la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 212-7-5 ;
3° Du formulaire prévu à l'article R. 212-6-7.
Toutefois, sur leur demande, les membres de la commission peuvent recevoir l'ensemble de ces documents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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