Article R212-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique
Résumé Un préfet crée et publie la commission pour aménager les cinémas dans un département.
La commission départementale d'aménagement cinématographique est constituée par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.
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