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Sous-paragraphe 1

Exercice du recours

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Article R212-7-23

Information au préfet du dépôt d'un recours

Code du cinéma et de l'image animée

Article R212-7-22

Article R212-7-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de dépôt et de traitement du recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique

Résumé Pour contester une décision, il faut envoyer une lettre motivée au président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, avec une seule adresse commune si plusieurs personnes contestent.

Lorsqu'il est introduit par des personnes autres que le préfet ou le médiateur du cinéma, le recours est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique.

Sous peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et fait état de l'intérêt à agir de chaque requérant.

Lorsqu'il est exercé par plusieurs personnes, celles-ci font élection de domicile en un seul lieu ; à défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.

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Lorsqu'il est introduit par des personnes autres que le préfet ou le médiateur du cinéma, le recours est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique.

Sous peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et fait état de l'intérêt à agir de chaque requérant.

Lorsqu'il est exercé par plusieurs personnes, celles-ci font élection de domicile en un seul lieu ; à défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.