DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du cinéma et de l'image animée

Art. R212-50

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Changement de référence pour la zone d’attraction cinématographique

Résumé. La loi change la référence pour définir la zone d’attraction des cinémas regroupés.

A modifié les dispositions suivantes :

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