Article 4
Au deuxième alinéa de l'article R. 212-50, les mots : « définie au II de l'article R. 752-8 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « définie à l'article R. 212-7-1 ».
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JORF n°0060 du 12 mars 2015
Article 4
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Version 1
Au deuxième alinéa de l'article R. 212-50, les mots : « définie au II de l'article R. 752-8 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « définie à l'article R. 212-7-1 ».