Article R212-7-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité des délibérations et documents de la commission départementale d'aménagement cinématographique
Résumé Les membres de cette commission doivent garder secrets les documents et les décisions qu'ils prennent.
Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
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