En vigueur depuis le 13 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'aménagement cinématographique
Les articles A. 212-7-3-1 (Documents requis pour une demande d'autorisation d'aménagement cinématographique) et A. 212-7-3-2 (Documents complémentaires pour les demandes de cinéma) du code du cinéma et de l'image animée, résultant de l'article 3 (Modification des règles d'aménagement cinématographique) du présent décret, peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé de la culture.