JORF n°0261 du 10 novembre 2011

Chapitre Ier : Durée des agréments préalables et des autorisations d'importation, d'exportation et de transfert

Article 38

La durée maximale de validité des autorisations d'importation de matériels de guerre est d'un an pour les particuliers mentionnés au 2° des I, II et III de l'article 3 du présent décret et de trois ans pour les professionnels mentionnés au 1° des I, II et III du même article ainsi que pour les administrations et services publics mentionnés au IV du même article. Cette durée de validité des autorisations, décomptée à partir de la date de délivrance, ne peut être inférieure à un mois.
La durée de validité des autorisations d'importation revêtant une forme globale est fixée à un an à partir de la date de délivrance, renouvelable par tacite reconduction.

Article 39

Conformément aux dispositions transitoires mentionnées à l'article 8 de la loi du 22 juin 2011 susvisée :
I. ― La durée de validité des agréments préalables d'exportation et des agréments préalables de transfert ne peut être supérieure à trois ans à partir de la date de leur délivrance, sans toutefois pouvoir être inférieure à trois mois.
La durée de validité des agréments préalables globaux d'exportation et des agréments préalables globaux de transfert est de trois ans maximum à partir de la date de leur délivrance, sans toutefois pouvoir être inférieure à un an. Ces agréments sont renouvelables par tacite reconduction.
II. ― La durée de validité des autorisations individuelles d'exportation et des autorisations individuelles de transfert est de trois ans maximum à partir de la date de leur délivrance, sans toutefois pouvoir être inférieure à un mois.
La durée de validité des autorisations globales d'exportation et des autorisations globales de transfert est de trois ans à partir de la date de leur délivrance. Ces autorisations sont renouvelables par tacite reconduction.
III. ― La mention des durées indiquées au I et au II du présent article est portée sur les agréments préalables et les autorisations délivrés.