I. - Sont inscrites dans le fichier les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale (Inscriptions au fichier des personnes recherchées)Art. 230-19Inscriptions au fichier des personnes recherchéesL'article liste les types de décisions judiciaires qui peuvent être enregistrées dans le fichier des personnes recherchées, comme les mandats d'arrêt, les interdictions et obligations diverses..
II. - Sont inscrites dans le fichier, à la demande des services et unités de police judiciaire ou des autorités judiciaires, les personnes faisant l'objet d'une recherche pour les besoins d'une enquête de police judiciaire :
1° Soit dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête de flagrance ou d'une commission rogatoire, y compris, dans les conditions prévues à l'article 40 du règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, dans le cas de recherche d'une personne inconnue à des fins d'identification ;
2° Soit dans le cadre de la mission d'animation et de coordination des recherches criminelles sur tout le territoire national dévolue à la direction en charge de la police judiciaire au sein de la direction générale de la police nationale, à la direction en charge de la police aux frontières au sein de la direction générale de la police nationale, à la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale, au commandement de la gendarmerie dans le cyberespace et aux offices centraux mentionnés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale (Les bureaux de police judiciaire en France)Art. D.8-1Les bureaux de police judiciaire en FranceLa France a des bureaux spécialisés pour lutter contre différents crimes comme la fausse monnaie, la drogue, et les crimes contre l'humanité. ;
3° Soit en cas de disparition de personnes dans des conditions inquiétantes ou suspectes ;
4° Soit en cas de découverte de personnes décédées ou vivantes non identifiées.
III. - Peuvent être inscrits dans le fichier à la demande des autorités administratives compétentes :
1° Les étrangers pour lesquels il existe, eu égard aux informations recueillies, des éléments sérieux de nature à établir que leur présence en France constituerait une menace pour l'ordre public susceptible de justifier que l'accès au territoire français leur soit refusé en application du 1° de l'article l'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions d'admission sur le territoire français)Art. L.311-2Conditions d'admission sur le territoire françaisUn étranger ne peut pas entrer en France s'il représente un danger, est signalé dans le système Schengen ou a été expulsé. ;
2° Les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne faisant l'objet d'une mesure restrictive de voyage, interdisant l'entrée sur le territoire ou le transit par le territoire, adoptée par l'Union européenne ou une autre organisation internationale et légalement applicable en France ;
3° Les personnes mineures faisant l'objet d'une opposition à la sortie du territoire ;
4° Les personnes mineures ayant quitté leur domicile ou s'étant soustraites à l'autorité des personnes qui en ont la garde ;
5° Les personnes faisant l'objet d'un signalement en qualité de débiteurs de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics, ainsi que les redevables de pensions alimentaires faisant l'objet d'un recouvrement public en application de la loi du 11 juillet 1975 susvisée ;
6° Les personnes recherchées en vue de l'exécution d'une décision de placement d'office en établissement psychiatrique ou évadées d'un tel établissement ;
7° (Abrogé) ;
8° Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ;
9° Les personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de stade en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour raisons de sécurité)Art. L.332-16Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour raisons de sécuritéLes autorités peuvent interdire à une personne de se rendre aux manifestations sportives si elle représente une menace pour la sécurité. ;
10° Les personnes qui font l'objet d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance en application du 1° de l'article L. 228-2, des 2° et 3° de l'article L. 228-4 (Restrictions administratives pour prévenir le terrorisme)Art. L.228-4Restrictions administratives pour prévenir le terrorismeLe ministre de l'intérieur peut imposer des restrictions de déplacement et de résidence à une personne considérée comme une menace terroriste, pour une durée maximale d'un an. et de l'article L. 228-5 (Interdiction de contact avec des personnes dangereuses)Art. L.228-5Interdiction de contact avec des personnes dangereusesLe ministre de l'intérieur peut interdire à une personne suspectée de terrorisme de contacter certaines personnes jugées dangereuses, pour une durée maximale d'un an. du code de la sécurité intérieure ;
11° Les personnes qui font l'objet d'un contrôle administratif dès leur retour sur le territoire national en étant soumis à l'une des obligations prévues par le 1° de l'article L. 225-2 et le 2° de l'article L. 225-3 du code de la sécurité intérieure (Contrôle des retours sur le territoire national après un déplacement suspect)Art. L.225-3Contrôle des retours sur le territoire national après un déplacement suspectLe ministre de l'intérieur peut imposer à certaines personnes de déclarer leur domicile et d'éviter des contacts dangereux pendant trois mois, renouvelable une fois..
IV. - Peuvent également être inscrits dans le fichier à l'initiative des autorités administratives compétentes :
1° Les personnes faisant l'objet de recherches en vue de la notification de mesures administratives concernant leur permis de conduire ;
2° Les personnes faisant l'objet d'une mesure administrative de retrait d'un permis de conduire obtenu indûment ;
3° Les personnes qui, au terme du délai prévu au III de l'article R. 223-3 du code de la route (Retrait de points du permis de conduire)Art. R.223-3Retrait de points du permis de conduireSi tu commets une infraction au code de la route, tu peux perdre des points sur ton permis de conduire., n'ont pas restitué au préfet du département de leur lieu de résidence leur permis de conduire invalidé pour solde de points nul en application de l'article L. 223-5 du même code (Perte totale des points du permis de conduire)Art. L.223-5Perte totale des points du permis de conduireSi tu perds tous les points de ton permis, tu dois le rendre et ne peux pas conduire pendant au moins six mois. ;
4° Les personnes qui font l'objet d'une décision de retrait d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport obtenus ou détenus indûment et celles qui ont tenté d'obtenir la délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport en violation des dispositions des décrets des 22 octobre 1955 et 30 décembre 2005 susvisés ;
5° Les étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français non exécutée, en application des articles L. 251-1 (Conditions d'éloignement des étrangers en France)Art. L.251-1Conditions d'éloignement des étrangers en FranceLes autorités peuvent demander à certains étrangers de quitter la France s'ils n'ont plus le droit d'y séjourner, s'ils représentent une menace pour l'ordre public, ou s'ils abusent du système., L. 611-1 (Conditions d'obligation de quitter le territoire français)Art. L.611-1Conditions d'obligation de quitter le territoire françaisUn étranger peut être obligé de quitter la France s'il n'a pas de papiers en règle ou s'il a été refusé pour l'asile. ou L. 611-2 (Obligation de quitter le territoire pour les étrangers en provenance de l'espace Schengen)Art. L.611-2Obligation de quitter le territoire pour les étrangers en provenance de l'espace SchengenUn étranger venant d'un pays de l'espace Schengen peut être obligé de quitter la France s'il ne respecte pas les règles d'entrée ou de séjour. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
6° Les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour en application des articles L. 612-6 (Interdiction de retour pour les étrangers expulsés)Art. L.612-6Interdiction de retour pour les étrangers expulsésUn étranger qui doit quitter la France peut être interdit de revenir, sauf en cas de raisons humanitaires., L. 612-7 (Interdiction de retour pour séjour irrégulier)Art. L.612-7Interdiction de retour pour séjour irrégulierUn étranger qui reste illégalement en France après un délai de départ peut être interdit de revenir, sauf pour des raisons humanitaires. ou L. 612-8 (Interdiction de retour pour les étrangers)Art. L.612-8Interdiction de retour pour les étrangersUn étranger qui doit quitter la France peut être interdit de revenir, sauf exceptions, pour une durée maximale de cinq ans. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pendant sa période de validité ;
7° Les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français en application des articles L. 251-4 (Interdiction de revenir en France après expulsion)Art. L.251-4Interdiction de revenir en France après expulsionLes autorités peuvent interdire à un étranger de revenir en France pendant trois ans s'il est expulsé pour menacer l'ordre public ou abuser du système. ou L. 622-1 (Interdiction de revenir en France après expulsion vers un autre pays européen)Art. L.622-1Interdiction de revenir en France après expulsion vers un autre pays européenUn étranger peut être interdit de revenir en France pendant trois ans après avoir été renvoyé dans un autre pays européen. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , pendant sa période de validité ;
8° Les étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion pris en application des articles L. 631-1 (Conditions d'expulsion d'un étranger en France)Art. L.631-1Conditions d'expulsion d'un étranger en FranceUn étranger peut être expulsé s'il représente une menace grave pour l'ordre public, sauf exceptions prévues par la loi., L. 631-2 (Conditions d'expulsion des étrangers en France)Art. L.631-2Conditions d'expulsion des étrangers en FranceUn étranger ne peut être expulsé que pour des raisons graves de sécurité, sauf s'il a commis des crimes ou vit en polygamie. ou L. 631-3 (Conditions d'expulsion d'un étranger en France)Art. L.631-3Conditions d'expulsion d'un étranger en FranceUn étranger ne peut être expulsé de France que s'il commet des actes graves contre les principes de la République, le terrorisme ou la discrimination, sauf dans certains cas spécifiques comme la polygamie ou des crimes graves. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
9° Les étrangers faisant l'objet d'une assignation à résidence en application de l'article L. 262-1, du titre III du livre VII ou des articles L. 751-2 (Assignation à résidence pour les demandeurs d'asile)Art. L.751-2Assignation à résidence pour les demandeurs d'asileUn étranger en demande d'asile peut être assigné à résidence le temps de déterminer quel pays est responsable de sa demande. ou L. 751-6 (Maintien temporaire en France pour les étrangers en attente de transfert)Art. L.751-6Maintien temporaire en France pour les étrangers en attente de transfertUn étranger qui ne peut pas quitter la France ou retourner dans son pays peut rester en France sous contrôle jusqu'à ce qu'il puisse être transféré. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
10° Les personnes qui font l'objet d'une décision d'interdiction de sortie du territoire prononcée en vertu de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes)Art. L.224-1Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristesUn Français peut être interdit de quitter le territoire s'il risque de participer à des activités terroristes ou de revenir en danger. ;
11° Les personnes auxquelles a été notifiée une décision d'interdiction de sortie du territoire et qui n'ont pas procédé à la restitution de leur passeport et de leur carte nationale d'identité dans le délai prévu au huitième alinéa de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes)Art. L.224-1Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristesUn Français peut être interdit de quitter le territoire s'il risque de participer à des activités terroristes ou de revenir en danger. ;
12° Les étrangers qui font l'objet d'une interdiction administrative du territoire, prononcée en application des articles L. 222-1 (Interdiction d'entrée en France pour menace à l'ordre public)Art. L.222-1Interdiction d'entrée en France pour menace à l'ordre publicUn étranger qui ne vit pas en France peut être interdit d'y entrer s'il représente une menace pour l'ordre ou la sécurité. ou L. 321-1 (Interdiction d'entrée pour les étrangers menaçants)Art. L.321-1Interdiction d'entrée pour les étrangers menaçantsUn étranger peut être interdit d'entrer en France s'il représente une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
13° Les personnes qui font l'objet d'une interdiction de séjour dans tout ou partie d'un département en application du 3° de l'article 5 (Pouvoirs du préfet en état d'urgence)Art. 5Pouvoirs du préfet en état d'urgenceL'état d'urgence permet au préfet de restreindre la circulation et le séjour des personnes pour maintenir l'ordre public. de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
14° Les personnes qui font l'objet d'une assignation à résidence et, le cas échéant, d'une interdiction de se trouver en relation avec certaines personnes, en application de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 (Assignation à résidence en cas de menace pour la sécurité)Art. 6Assignation à résidence en cas de menace pour la sécuritéLa loi permet au ministre de l'intérieur d'assigner à résidence des personnes jugées dangereuses pour la sécurité, avec des règles strictes pour protéger leur vie familiale et professionnelle. précitée ;
15° Les étrangers dont le délai d'exécution de la décision de transfert vers l'Etat membre responsable de la demande de protection internationale a été porté à dix-huit mois en application du 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;
16° Les personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de paraître dans un lieu en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, en application de l'article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure (Interdiction d'accès aux lieux liés au trafic de stupéfiants)Art. L.22-11-1Interdiction d'accès aux lieux liés au trafic de stupéfiantsLes autorités peuvent interdire à des personnes impliquées dans le trafic de drogue de se rendre dans certains lieux pour un mois, en tenant compte de leur vie personnelle..
V. - En tant que de besoin et dans le respect des conditions prévues à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger)Art. L.235-1Échange de données policières avec l'étrangerLes données de police peuvent être partagées avec des pays étrangers si ceux-ci protègent bien la vie privée., le fichier est également constitué de données à caractère personnel issues de traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers.