Code de la sécurité intérieure

TITRE II BIS : LUTTE CONTRE LES TROUBLES GÉNÉRÉS PAR LE TRAFIC DE STUPÉFIANTS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions liées au trafic de stupéfiants

Résumé. Les autorités peuvent interdire à des trafiquants de drogue de fréquenter certains lieux, avec des sanctions en cas de non-respect.

En vigueur depuis le 15 juin 2025 · Dernière version le 20 août 2026

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Interdiction d'accès aux lieux liés au trafic de stupéfiants

Résumé. Les autorités peuvent interdire à des personnes impliquées dans le trafic de drogue de se rendre dans certains lieux pour un mois, en tenant compte de leur vie personnelle.

Afin de faire cesser les troubles à l'ordre public résultant de l'occupation, en réunion et de manière récurrente, d'une portion de la voie publique, d'un équipement collectif ou des parties communes d'un immeuble à usage d'habitation, en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, prononcer une mesure d'interdiction de paraître dans les lieux concernés à l'encontre de toute personne participant à ces activités.

L'interdiction, qui est prononcée pour une durée maximale d'un mois, tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. En particulier, le périmètre géographique de la mesure ne peut comprendre son domicile.

Lorsqu'une personne a déjà fait l'objet d'une mesure d'interdiction de paraître au cours de l'année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l'interdiction de paraître pouvant être prononcée est portée à trois mois.

La mesure d'interdiction prise en application du présent article est écrite et motivée. Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision.

En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Sanctions pour non-respect d'une interdiction liée au trafic de stupéfiants

Résumé. Ne pas respecter une interdiction de se rendre dans des lieux liés au trafic de drogue peut entraîner jusqu'à six mois de prison et une amende.

Le non-respect d'un arrêté pris sur le fondement de l'article L. 22-11-1 (Interdiction d'accès aux lieux liés au trafic de stupéfiants) est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2025

TITRE II BIS : LUTTE CONTRE LES TROUBLES GÉNÉRÉS PAR LE TRAFIC DE STUPÉFIANTS
Article L22-11-1
Article L22-11-2