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Décret n°2025-1346 du 26 décembre 2025

modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'accès au fichier des personnes recherchées et adaptation pour l'outre-mer

Résumé. Ce décret modifie les règles d'accès au fichier des personnes recherchées et adapte certaines règles pour les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 22-11-1 (Interdiction d'accès aux lieux liés au trafic de stupéfiants) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 33 et son titre III ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées) modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification d'un article d'un décret de mai 2010

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2010-569 du 28 mai 2010, en particulier l'article 2.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès au fichier des personnes recherchées

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès au fichier des personnes recherchées, en précisant les autorités et services habilités à consulter ces données.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'application territoriale des règles administratives

Résumé. Le décret modifie l'application territoriale de certaines règles en remplaçant les références aux départements par celles des collectivités locales dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de l'Intérieur et des Outre-mer.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Décret n°2025-1346 du 26 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4