Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 > > Art. 2 > >
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JORF n°0304 du 28 décembre 2025
Décret n°2025-1346 du 26 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 22-11-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 33 et son titre III ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 > > Art. 5 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 > > Art. 11 > >
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Article 4
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou