Décret n°2010-569 du 28 mai 2010

Article 11

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Article 11

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1346 du 26 décembre 2025 (Modification des règles d'accès au fichier des personnes recherchées et adaptation pour l'outre-mer), sous réserve des dispositions suivantes :

1° Pour son application en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;

1° bis Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le 17° du I de l'article 5 (Accès restreint aux données du fichier des personnes recherchées) est supprimé ;

1° ter Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 est supprimée ;

2° Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;

3° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :

a) Les mots : " des sous-préfectures et préfectures " sont remplacés par les mots : " des services de l'administrateur supérieur " ;

b) Les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur " ;

c) (Abrogé) ;

d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;

e) Au 9° de l'article 2 (Inscriptions dans le fichier de police judiciaire), les mots : " en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour raisons de sécurité) " sont supprimés ;

f) A l'article 5 (Accès restreint aux données du fichier des personnes recherchées), le 3° du II est supprimé ;

g) A l'article 1er (Création d'un fichier des personnes recherchées), la référence à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est supprimée.

4° Pour son application en Polynésie française :

a) Les mots : " des préfectures et sous-préfectures " sont remplacés par les mots : " des services du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;

b) Les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République " ;

c) (Abrogé) ;

d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;

e) Au 9° de l'article 2 (Inscriptions dans le fichier de police judiciaire), les mots : " en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour raisons de sécurité) " sont supprimés ;

5° Pour son application en Nouvelle-Calédonie :

a) Les mots : " des préfectures et sous-préfectures " sont remplacés par les mots : " des services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;

b) Les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République " ;

c) (Abrogé) ;

d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;

e) Au 9° de l'article 2 (Inscriptions dans le fichier de police judiciaire), les mots : " en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour raisons de sécurité) " sont supprimés ;

f) Au 3° du II de l'article 5 (Accès restreint aux données du fichier des personnes recherchées), les mots : " aux fins et dans les limites fixées à l'article 12 (Abrogation d'articles sur le traitement des informations nominatives) des annexes IV-I et IV-II du code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) ".

6° Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux articles L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements), L. 22-11-1 (Interdiction d'accès aux lieux liés au trafic de stupéfiants) et L. 235-1 (Échange de données policières avec l'étranger) du code de la sécurité intérieure sont supprimées.

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En vigueur depuis le 31 mai 2010 · Dernière version le 29 décembre 2025

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Adaptations territoriales du décret n°2010-569

Résumé. Ce décret précise comment s'applique sur tout le territoire français, y compris dans les territoires d'outre-mer, avec des adaptations spécifiques pour chaque collectivité.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1346 du 26 décembre 2025 (Modification des règles d'accès au fichier des personnes recherchées et adaptation pour l'outre-mer), sous réserve des dispositions suivantes :

1° Pour son application en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;1° bis Pour son application en Guadeloupe1° Pour son application en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;en Guyane1° Pour son application en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;en Martinique

1° Pour son application en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;

1° bis Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le 17° du I de l'article 5 (Accès restreint aux données du fichier des personnes recherchées) est supprimé ;

1° ter Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 est supprimée ;

2° Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;

3° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :

a) Les mots : " des sous-préfectures et préfectures " sont remplacés par les mots : " des services de l'administrateur supérieur " ;

b) Les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur " ;

c) (Abrogé) ;

d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;

e) Au 9° de l'article 2 (Inscriptions dans le fichier de police judiciaire), les mots : " en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour raisons de sécurité) " sont supprimés ;

f) A l'article 5 (Accès restreint aux données du fichier des personnes recherchées), le 3° du II est supprimé ;

g) A l'article 1er (Création d'un fichier des personnes recherchées), la référence à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est supprimée.

4° Pour son application en Polynésie française :

a) Les mots : " des préfectures et sous-préfectures " sont remplacés par les mots : " des services du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;

b) Les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République " ;

c) (Abrogé) ;

d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;

e) Au 9° de l'article 2 (Inscriptions dans le fichier de police judiciaire), les mots : " en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour raisons de sécurité) " sont supprimés ;

5° Pour son application en Nouvelle-Calédonie :

a) Les mots : " des préfectures et sous-préfectures " sont remplacés par les mots : " des services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;

b) Les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République " ;

c) (Abrogé) ;

d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;

e) Au 9° de l'article 2 (Inscriptions dans le fichier de police judiciaire), les mots : " en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour raisons de sécurité) " sont supprimés ;

f) Au 3° du II de l'article 5 (Accès restreint aux données du fichier des personnes recherchées), les mots : " aux fins et dans les limites fixées à l'article 12 (Abrogation d'articles sur le traitement des informations nominatives) des annexes IV-I et IV-II du code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) ".

6° Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux articles L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements), L. 22-11-1 (Interdiction d'accès aux lieux liés au trafic de stupéfiants) et L. 235-1 (Échange de données policières avec l'étranger) du code de la sécurité intérieure sont supprimées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1346 du 26 décembre 2025art. 3 : Modification de l'application territoriale des règles administratives

En résumé. Le décret a été mis à jour pour refléter un nouveau numéro et une nouvelle date de référence, ainsi que des ajustements spécifiques pour son application dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur du samedi 29 juin 2024 au dimanche 28 décembre 2025

Modifié parDécret n°2024-616 du 27 juin 2024art. 2 : Adaptation des références administratives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Le décret a été mis à jour pour référer à un nouveau numéro de décret et une nouvelle date, tout en ajustant les dispositions spécifiques pour plusieurs territoires d'outre-mer.

En vigueur du vendredi 26 avril 2024 au vendredi 28 juin 2024

Modifié parDécret n°2024-374 du 23 avril 2024art. 4 : Modification des références administratives pour l'application du décret dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Le décret a été mis à jour pour référencer un nouveau numéro et une nouvelle date, tout en conservant les mêmes dispositions territoriales et adaptations locales.

En vigueur du jeudi 26 octobre 2023 au jeudi 25 avril 2024

Modifié parDécret n°2023-979 du 23 octobre 2023art. 11 : Adaptation des références administratives pour les collectivités d'outre-mer

En résumé. Le décret met à jour les références et les adaptations territoriales, notamment en supprimant des articles obsolètes et en actualisant les dates et numéros de décrets.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au mercredi 25 octobre 2023

Modifié parDécret n°2022-751 du 29 avril 2022art. 5 : Adaptation des termes du décret de 2010 pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La mise à jour du décret de référence et des adaptations territoriales pour certaines collectivités d'outre-mer.

En vigueur du vendredi 4 août 2017 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parDécret n°2017-1219 du 2 août 2017art. 8 : Modification de l'application du fichier des personnes recherchées

En résumé. Le décret est mis à jour pour référencer une nouvelle version et ajuster ses dispositions pour les territoires d'outre-mer, notamment en remplaçant des termes spécifiques aux départements par ceux adaptés aux collectivités locales.

En vigueur du lundi 14 novembre 2016 au jeudi 3 août 2017

Modifié parDécret n°2016-1523 du 10 novembre 2016art. 1 : Renommage et extension du fichier des personnes recherchées

En résumé. Le décret est mis à jour pour se référer à un nouveau texte relatif à la lutte contre le financement du terrorisme, avec des adaptations spécifiques pour les territoires d'outre-mer.

En vigueur du samedi 24 octobre 2015 au dimanche 13 novembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1328 du 21 octobre 2015art. 4 : Modification de l'application territoriale d'un décret sur les fichiers de personnes recherchées

En résumé. Le décret modifie la référence à un autre décret et ajuste les dispositions pour les territoires d'outre-mer, notamment en remplaçant les mentions des préfets par celles des administrateurs supérieurs ou hauts-commissaires.

En vigueur du samedi 13 juin 2015 au vendredi 23 octobre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-648 du 10 juin 2015art. 3 : Modification des articles R251 du code de procédure pénale et 11 du décret de mai 2010

En résumé. Le décret modifie la référence à un autre décret et ajuste les adaptations territoriales pour les collectivités d'outre-mer.

En vigueur du lundi 16 février 2015 au vendredi 12 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-174 du 13 février 2015art. 3 : Modification des critères d'inscription dans un fichier de recherches

En résumé. Le décret a été mis à jour pour référencer un nouveau texte réglementaire (2015-174) et ajuster ses dispositions pour les territoires d'outre-mer, notamment en remplaçant les références aux préfets par celles aux administrateurs supérieurs ou hauts-commissaires.

En vigueur du lundi 26 mai 2014 au dimanche 15 février 2015

Modifié parDécret n°2014-527 du 23 mai 2014art. 14 : Modification des règles d'immigration à Mayotte

En résumé. La disposition spécifique à Mayotte a été abrogée, supprimant ainsi la référence aux règles d'entrée et de séjour des étrangers pour ce territoire.

En vigueur du dimanche 18 août 2013 au dimanche 25 mai 2014

Modifié parDécret n°2013-745 du 14 août 2013art. 7 : Adaptation du décret sur l'ensemble du territoire

En résumé. Le décret étend son application à l'ensemble du territoire de la République, avec des adaptations spécifiques pour chaque collectivité d'outre-mer.

En vigueur du lundi 31 mai 2010 au samedi 17 août 2013

Source : Légifrance