Créé le 31 mai 2010 · En vigueur depuis le 29 décembre 2025
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1346 du 26 décembre 2025, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Pour son application en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
1° bis Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le 17° du I de l'article 5 est supprimé ;
1° ter Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 est supprimée ;
2° Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;
3° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :
a) Les mots : " des sous-préfectures et préfectures " sont remplacés par les mots : " des services de l'administrateur supérieur " ;
b) Les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur " ;
c) (Abrogé) ;
d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;
e) Au 9° de l'article 2, les mots : " en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport " sont supprimés ;
f) A l'article 5, le 3° du II est supprimé ;
g) A l'article 1er, la référence à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est supprimée.
4° Pour son application en Polynésie française :
a) Les mots : " des préfectures et sous-préfectures " sont remplacés par les mots : " des services du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
b) Les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République " ;
c) (Abrogé) ;
d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;
e) Au 9° de l'article 2, les mots : " en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport " sont supprimés ;
5° Pour son application en Nouvelle-Calédonie :
a) Les mots : " des préfectures et sous-préfectures " sont remplacés par les mots : " des services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
b) Les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République " ;
c) (Abrogé) ;
d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;
e) Au 9° de l'article 2, les mots : " en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport " sont supprimés ;
f) Au 3° du II de l'article 5, les mots : " aux fins et dans les limites fixées à l'article 12 des annexes IV-I et IV-II du code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ".
6° Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux articles L. 211-11-1, L. 22-11-1 et L. 235-1 du code de la sécurité intérieure sont supprimées.