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Assignation à résidence

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Rétention administrative

L751-9 — L751-12

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 2 : En cas de report du transfert

Article L751-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures en cas d'impossibilité de transfert pour un étranger en demande d'asile

Résumé Si un étranger ne peut pas partir de France, il peut rester assigné à résidence.

L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut être autorisé à se maintenir sur le territoire français par l'autorité administrative qui l'assigne à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution du transfert.

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Article L751-7

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Application des mesures d'assignation à résidence en cas de demande d'asile

Résumé Si un étranger doit rester à un endroit spécifique à cause d'une demande d'asile, les mêmes règles de résidence et mesures d'obstruction s'appliquent.

En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-6, les dispositions des articles L. 732-1, L. 732-4, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables.
Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 et L. 824-5.

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Article L751-8

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Modalités d'application des mesures d'assignation à résidence

Résumé L'article L751-8 dit comment les règles pour assigner des demandeurs d'asile à résidence sont décidées.

Les modalités d'application des articles L. 751-2, L. 751-3, L. 751-4 et L. 751-6 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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