Décret n°2010-569 du 28 mai 2010

Article 2

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Article 2

I. - Sont inscrites dans le fichier les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale (Inscriptions au fichier des personnes recherchées).

II. - Sont inscrites dans le fichier, à la demande des services et unités de police judiciaire ou des autorités judiciaires, les personnes faisant l'objet d'une recherche pour les besoins d'une enquête de police judiciaire :

1° Soit dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête de flagrance ou d'une commission rogatoire, y compris, dans les conditions prévues à l'article 40 du règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, dans le cas de recherche d'une personne inconnue à des fins d'identification ;

2° Soit dans le cadre de la mission d'animation et de coordination des recherches criminelles sur tout le territoire national dévolue à la direction en charge de la police judiciaire au sein de la direction générale de la police nationale, à la direction en charge de la police aux frontières au sein de la direction générale de la police nationale, à la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale, au commandement de la gendarmerie dans le cyberespace et aux offices centraux mentionnés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale (Les bureaux de police judiciaire en France) ;

3° Soit en cas de disparition de personnes dans des conditions inquiétantes ou suspectes ;

4° Soit en cas de découverte de personnes décédées ou vivantes non identifiées.

III. - Peuvent être inscrits dans le fichier à la demande des autorités administratives compétentes :

1° Les étrangers pour lesquels il existe, eu égard aux informations recueillies, des éléments sérieux de nature à établir que leur présence en France constituerait une menace pour l'ordre public susceptible de justifier que l'accès au territoire français leur soit refusé en application du 1° de l'article l'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions d'admission sur le territoire français) ;

2° Les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne faisant l'objet d'une mesure restrictive de voyage, interdisant l'entrée sur le territoire ou le transit par le territoire, adoptée par l'Union européenne ou une autre organisation internationale et légalement applicable en France ;

3° Les personnes mineures faisant l'objet d'une opposition à la sortie du territoire ;

4° Les personnes mineures ayant quitté leur domicile ou s'étant soustraites à l'autorité des personnes qui en ont la garde ;

5° Les personnes faisant l'objet d'un signalement en qualité de débiteurs de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics, ainsi que les redevables de pensions alimentaires faisant l'objet d'un recouvrement public en application de la loi du 11 juillet 1975 susvisée ;

6° Les personnes recherchées en vue de l'exécution d'une décision de placement d'office en établissement psychiatrique ou évadées d'un tel établissement ;

7° (Abrogé) ;

8° Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ;

9° Les personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de stade en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour raisons de sécurité) ;

10° Les personnes qui font l'objet d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance en application du 1° de l'article L. 228-2, des 2° et 3° de l'article L. 228-4 (Restrictions administratives pour prévenir le terrorisme) et de l'article L. 228-5 (Interdiction de contact avec des personnes dangereuses) du code de la sécurité intérieure ;

11° Les personnes qui font l'objet d'un contrôle administratif dès leur retour sur le territoire national en étant soumis à l'une des obligations prévues par le 1° de l'article L. 225-2 et le 2° de l'article L. 225-3 du code de la sécurité intérieure (Contrôle des retours sur le territoire national après un déplacement suspect).

IV. - Peuvent également être inscrits dans le fichier à l'initiative des autorités administratives compétentes :

1° Les personnes faisant l'objet de recherches en vue de la notification de mesures administratives concernant leur permis de conduire ;

2° Les personnes faisant l'objet d'une mesure administrative de retrait d'un permis de conduire obtenu indûment ;

3° Les personnes qui, au terme du délai prévu au III de l'article R. 223-3 du code de la route (Retrait de points du permis de conduire), n'ont pas restitué au préfet du département de leur lieu de résidence leur permis de conduire invalidé pour solde de points nul en application de l'article L. 223-5 du même code (Perte totale des points du permis de conduire) ;

4° Les personnes qui font l'objet d'une décision de retrait d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport obtenus ou détenus indûment et celles qui ont tenté d'obtenir la délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport en violation des dispositions des décrets des 22 octobre 1955 et 30 décembre 2005 susvisés ;

5° Les étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français non exécutée, en application des articles L. 251-1 (Conditions d'éloignement des étrangers en France), L. 611-1 (Conditions d'obligation de quitter le territoire français) ou L. 611-2 (Obligation de quitter le territoire pour les étrangers en provenance de l'espace Schengen) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

6° Les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour en application des articles L. 612-6 (Interdiction de retour pour les étrangers expulsés), L. 612-7 (Interdiction de retour pour séjour irrégulier) ou L. 612-8 (Interdiction de retour pour les étrangers) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pendant sa période de validité ;

7° Les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français en application des articles L. 251-4 (Interdiction de revenir en France après expulsion) ou L. 622-1 (Interdiction de revenir en France après expulsion vers un autre pays européen) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , pendant sa période de validité ;

8° Les étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion pris en application des articles L. 631-1 (Conditions d'expulsion d'un étranger en France), L. 631-2 (Conditions d'expulsion des étrangers en France) ou L. 631-3 (Conditions d'expulsion d'un étranger en France) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

9° Les étrangers faisant l'objet d'une assignation à résidence en application de l'article L. 262-1, du titre III du livre VII ou des articles L. 751-2 (Assignation à résidence pour les demandeurs d'asile) ou L. 751-6 (Maintien temporaire en France pour les étrangers en attente de transfert) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

10° Les personnes qui font l'objet d'une décision d'interdiction de sortie du territoire prononcée en vertu de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes) ;

11° Les personnes auxquelles a été notifiée une décision d'interdiction de sortie du territoire et qui n'ont pas procédé à la restitution de leur passeport et de leur carte nationale d'identité dans le délai prévu au huitième alinéa de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes) ;

12° Les étrangers qui font l'objet d'une interdiction administrative du territoire, prononcée en application des articles L. 222-1 (Interdiction d'entrée en France pour menace à l'ordre public) ou L. 321-1 (Interdiction d'entrée pour les étrangers menaçants) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

13° Les personnes qui font l'objet d'une interdiction de séjour dans tout ou partie d'un département en application du 3° de l'article 5 (Pouvoirs du préfet en état d'urgence) de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;

14° Les personnes qui font l'objet d'une assignation à résidence et, le cas échéant, d'une interdiction de se trouver en relation avec certaines personnes, en application de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 (Assignation à résidence en cas de menace pour la sécurité) précitée ;

15° Les étrangers dont le délai d'exécution de la décision de transfert vers l'Etat membre responsable de la demande de protection internationale a été porté à dix-huit mois en application du 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

16° Les personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de paraître dans un lieu en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, en application de l'article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure (Interdiction d'accès aux lieux liés au trafic de stupéfiants).

V. - En tant que de besoin et dans le respect des conditions prévues à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger), le fichier est également constitué de données à caractère personnel issues de traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mai 2010 · Dernière version le 29 décembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscriptions dans un fichier de recherche

Résumé. Ce décret décrit les personnes qui peuvent être inscrites dans un fichier de recherche, comme celles faisant l'objet d'une enquête judiciaire ou d'une mesure administrative.

I. - Sont inscrites dans le fichier les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale (Inscriptions au fichier des personnes recherchées).

II. - Sont inscrites dans le fichier, à la demande des services et unités de police judiciaire ou des autorités judiciaires, les personnes faisant l'objet d'une recherche pour les besoins d'une enquête de police judiciaire :

1° Soit dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête de flagrance ou d'une commission rogatoire, y compris, dans les conditions prévues à l'article 40 du règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, dans le cas de recherche d'une personne inconnue à des fins d'identification ;

2° Soit dans le cadre de la mission d'animation et de coordination des recherches criminelles sur tout le territoire national dévolue à la direction en charge de la police judiciaire au sein de la direction générale de la police nationale, à la direction en charge de la police aux frontières au sein de la direction générale de la police nationale, à la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale, au commandement de la gendarmerie dans le cyberespace et aux offices centraux mentionnés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale (Les bureaux de police judiciaire en France) ;

3° Soit en cas de disparition de personnes dans des conditions inquiétantes ou suspectes ;

4° Soit en cas de découverte de personnes décédées ou vivantes non identifiées.

III. - Peuvent être inscrits dans le fichier à la demande des autorités administratives compétentes :

1° Les étrangers pour lesquels il existe, eu égard aux informations recueillies, des éléments sérieux de nature à établir que leur présence en France constituerait une menace pour l'ordre public susceptible de justifier que l'accès au territoire français leur soit refusé en application du 1° de l'article l'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions d'admission sur le territoire français) ;

2° Les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne faisant l'objet d'une mesure restrictive de voyage, interdisant l'entrée sur le territoire ou le transit par le territoire, adoptée par l'Union européenne ou une autre organisation internationale et légalement applicable en France ;

3° Les personnes mineures faisant l'objet d'une opposition à la sortie du territoire ;

4° Les personnes mineures ayant quitté leur domicile ou s'étant soustraites à l'autorité des personnes qui en ont la garde ;

5° Les personnes faisant l'objet d'un signalement en qualité de débiteurs de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics, ainsi que les redevables de pensions alimentaires faisant l'objet d'un recouvrement public en application de la loi du 11 juillet 1975 susvisée ;

6° Les personnes recherchées en vue de l'exécution d'une décision de placement d'office en établissement psychiatrique ou évadées d'un tel établissement ;

7° (Abrogé) ;

8° Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ;

9° Les personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de stade en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour raisons de sécurité) ;

10° Les personnes qui font l'objet d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance en application du 1° de l'article L. 228-2, des 2° et 3° de l'article L. 228-4 (Restrictions administratives pour prévenir le terrorisme) et de l'article L. 228-5 (Interdiction de contact avec des personnes dangereuses) du code de la sécurité intérieure ;

11° Les personnes qui font l'objet d'un contrôle administratif dès leur retour sur le territoire national en étant soumis à l'une des obligations prévues par le 1° de l'article L. 225-2 et le 2° de l'article L. 225-3 du code de la sécurité intérieure (Contrôle des retours sur le territoire national après un déplacement suspect).

IV. - Peuvent également être inscrits dans le fichier à l'initiative des autorités administratives compétentes :

1° Les personnes faisant l'objet de recherches en vue de la notification de mesures administratives concernant leur permis de conduire ;

2° Les personnes faisant l'objet d'une mesure administrative de retrait d'un permis de conduire obtenu indûment ;

3° Les personnes qui, au terme du délai prévu au III de l'article R. 223-3 du code de la route (Retrait de points du permis de conduire), n'ont pas restitué au préfet du département de leur lieu de résidence leur permis de conduire invalidé pour solde de points nul en application de l'article L. 223-5 du même code (Perte totale des points du permis de conduire) ;

4° Les personnes qui font l'objet d'une décision de retrait d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport obtenus ou détenus indûment et celles qui ont tenté d'obtenir la délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport en violation des dispositions des décrets des 22 octobre 1955 et 30 décembre 2005 susvisés ;

5° Les étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français non exécutée, en application des articles L. 251-1 (Conditions d'éloignement des étrangers en France), L. 611-1 (Conditions d'obligation de quitter le territoire français) ou L. 611-2 (Obligation de quitter le territoire pour les étrangers en provenance de l'espace Schengen) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

6° Les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour en application des articles L. 612-6 (Interdiction de retour pour les étrangers expulsés), L. 612-7 (Interdiction de retour pour séjour irrégulier) ou L. 612-8 (Interdiction de retour pour les étrangers) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pendant sa période de validité ;

7° Les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français en application des articles L. 251-4 (Interdiction de revenir en France après expulsion) ou L. 622-1 (Interdiction de revenir en France après expulsion vers un autre pays européen) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , pendant sa période de validité ;

8° Les étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion pris en application des articles L. 631-1 (Conditions d'expulsion d'un étranger en France), L. 631-2 (Conditions d'expulsion des étrangers en France) ou L. 631-3 (Conditions d'expulsion d'un étranger en France) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

9° Les étrangers faisant l'objet d'une assignation à résidence en application de l'article L. 262-1, du titre III du livre VII ou des articles L. 751-2 (Assignation à résidence pour les demandeurs d'asile) ou L. 751-6 (Maintien temporaire en France pour les étrangers en attente de transfert) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

10° Les personnes qui font l'objet d'une décision d'interdiction de sortie du territoire prononcée en vertu de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes) ;

11° Les personnes auxquelles a été notifiée une décision d'interdiction de sortie du territoire et qui n'ont pas procédé à la restitution de leur passeport et de leur carte nationale d'identité dans le délai prévu au huitième alinéa de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes) ;

12° Les étrangers qui font l'objet d'une interdiction administrative du territoire, prononcée en application des articles L. 222-1 (Interdiction d'entrée en France pour menace à l'ordre public) ou L. 321-1 (Interdiction d'entrée pour les étrangers menaçants) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

13° Les personnes qui font l'objet d'une interdiction de séjour dans tout ou partie d'un département en application du 3° de l'article 5 (Pouvoirs du préfet en état d'urgence) de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;

14° Les personnes qui font l'objet d'une assignation à résidence et, le cas échéant, d'une interdiction de se trouver en relation avec certaines personnes, en application de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 (Assignation à résidence en cas de menace pour la sécurité) précitée ;

15° Les étrangers dont le délai d'exécution de la décision de transfert vers l'Etat membre responsable de la demande de protection internationale a été porté à dix-huit mois en application du 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

16° Les personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de paraître dans un lieu en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, en application de l'article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure (Interdiction d'accès aux lieux liés au trafic de stupéfiants).

V. - En tant que de besoin et dans le respect des conditions prévues à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger), le fichier est également constitué de données à caractère personnel issues de traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1346 du 26 décembre 2025art. 1 : Modification d'un article d'un décret de mai 2010

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter une nouvelle catégorie de personnes pouvant être inscrites dans le fichier, notamment celles faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de paraître dans un lieu en lien avec des activités de trafic de stupéfiants.

En vigueur du vendredi 26 avril 2024 au dimanche 28 décembre 2025

Modifié parDécret n°2024-374 du 23 avril 2024art. 4 : Modification des références administratives pour l'application du décret dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Le décret modifie les conditions d'inscription dans un fichier de personnes recherchées, notamment en ajoutant des références à des articles spécifiques et en clarifiant les cas d'assignation à résidence pour les étrangers.

En vigueur du jeudi 26 octobre 2023 au jeudi 25 avril 2024

Modifié parDécret n°2023-979 du 23 octobre 2023art. 3 : Modification des offices centraux de police judiciaire

En résumé. Le décret modifie les conditions d'inscription dans un fichier judiciaire, élargissant les cas d'inscription pour inclure de nouvelles catégories de personnes recherchées ou sous mesure administrative, notamment en matière de sécurité intérieure et de contrôle des étrangers.

En vigueur du vendredi 4 août 2017 au mercredi 25 octobre 2023

Modifié parDécret n°2017-1219 du 2 août 2017art. 3 : Modification des critères d'inscription des étrangers dans un fichier

En résumé. Le décret modifie les critères d'inscription dans un fichier judiciaire, en supprimant une catégorie (personnes disparues signalées par la famille) et en ajoutant plusieurs nouvelles catégories liées à la sécurité nationale et aux mesures administratives.

En vigueur du lundi 16 février 2015 au jeudi 3 août 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-174 du 13 février 2015art. 3 : Modification des critères d'inscription dans un fichier de recherches

En résumé. Le décret précise les catégories de personnes pouvant être inscrites dans un fichier, notamment en ajoutant des cas spécifiques comme les étrangers sous interdiction administrative du territoire et les personnes sous décision d'interdiction de sortie du territoire.

En vigueur du dimanche 18 août 2013 au dimanche 15 février 2015

Modifié parDécret n°2013-745 du 14 août 2013art. 2 : Modification des références légales pour l'inscription dans le fichier

En résumé. La référence légale pour l'inscription des personnes dans le fichier a été mise à jour, passant de la loi du 18 mars 2003 au code de procédure pénale, et les mesures administratives concernant les étrangers ont été précisées.

En vigueur du lundi 31 mai 2010 au samedi 17 août 2013

Source : Légifrance