Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des dispositions du décret n° 2010-569
Résumé Cet article annule l'article 10 d'un décret de 2010.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 > > Art. 10 > >
1 version
1 abrogé