Code de la sécurité intérieure

Section 4 bis : Grands événements

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des accès et responsabilités lors de grands événements

Résumé. Pour les grands événements, l'accès est contrôlé et les organisateurs doivent payer si leur rassemblement est illégal.

En vigueur depuis le 5 juin 2016 · Dernière version le 21 mai 2023

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Contrôle d'accès aux grands événements

Résumé. Pour les grands événements à risque terroriste, l'accès des non-spectateurs est soumis à une autorisation après enquête administrative.

Sont désignés par décret les grands événements et les grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation. Ce décret désigne également les établissements et les installations qui les accueillent ainsi que leur organisateur.

L'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur, à tout ou partie des établissements et des installations désignés par le décret mentionné au premier alinéa est soumis, pendant la durée de l'événement ou du rassemblement et de leur préparation, à une autorisation de l'organisateur délivrée sur avis conforme de l'autorité administrative. Cette autorité administrative rend son avis à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation, selon les règles propres à chacun d'eux, du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de certains traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. Un avis défavorable ne peut être émis que s'il ressort de l'enquête administrative que le comportement ou les agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application du présent article, notamment la liste des fichiers mentionnés au deuxième alinéa pouvant faire l'objet d'une consultation, les catégories de personnes concernées et les garanties d'information ouvertes à ces personnes.

En vigueur depuis le 20 août 2026

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Remboursement des dépenses pour rassemblements illégaux

Résumé. Les organisateurs de rassemblements illégaux doivent rembourser les dépenses supplémentaires des collectivités territoriales.

Les personnes morales ou les personnes physiques ayant commis l'infraction mentionnée à l'article L. 211-15 (Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarés) sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires qu'elles ont engagées en raison de l'organisation du rassemblement.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2016

Section 4 bis : Grands événements
Article L211-11-1
Article L211-11-2