Décret n°2010-569 du 28 mai 2010

Article 4

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Article 4

I. ― L'inscription des personnes mentionnées aux I, II, III et V de l'article 2 (Inscriptions dans le fichier de police judiciaire) est effectuée par les agents des services de la police nationale et les personnels des unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par les autorités mentionnées, respectivement, au 1° et au 2° du I de l'article 5 (Accès restreint aux données du fichier des personnes recherchées).

II. - L'inscription des personnes mentionnées au IV de l'article 2 (Inscriptions dans le fichier de police judiciaire) est effectuée, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les agents mentionnés au 4° du I de l'article 5 (Accès restreint aux données du fichier des personnes recherchées), désignés et spécialement habilités, respectivement, par leur chef de service ou par le préfet.

En cas de circonstances particulières et sur demande des autorités administratives compétentes, l'inscription peut être effectuée par les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mai 2010 · Dernière version le 26 octobre 2023

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Inscription dans le fichier des personnes recherchées

Résumé. Le décret précise qui peut inscrire des personnes dans un fichier de recherche, selon leur statut et les autorités compétentes.

I. ― L'inscription des personnes mentionnées aux I, II, III et V de l'article 2 (Inscriptions dans le fichier de police judiciaire) est effectuée par les agents des services de la police nationale et les personnels des unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par les autorités mentionnées, respectivement, au 1° et au 2° du I de l'article 5 (Accès restreint aux données du fichier des personnes recherchées).

II. - L'inscription des personnes mentionnées au IV de l'article 2 (Inscriptions dans le fichier de police judiciaire) est effectuée, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les agents mentionnés au 4° du I de l'article 5 (Accès restreint aux données du fichier des personnes recherchées), désignés et spécialement habilités, respectivement, par leur chef de service ou par le préfet.

En cas de circonstances particulières et sur demande des autorités administratives compétentes, l'inscription peut être effectuée par les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-979 du 23 octobre 2023art. 5 : Modification des règles d'inscription des personnes par la police et la gendarmerie

En résumé. L'article modifie les catégories de personnes concernées par l'inscription et élargit les autorités habilitées à effectuer ces inscriptions, en remplaçant 'militaires' par 'personnels' pour la gendarmerie nationale.

En vigueur du vendredi 4 août 2017 au mercredi 25 octobre 2023

Modifié parDécret n°2017-1219 du 2 août 2017art. 5 : Modification des agents habilités à inscrire certaines personnes

En résumé. La modification précise les autorités compétentes pour l'inscription des personnes mentionnées au IV de l'article 2, en remplaçant une référence vague par une désignation spécifique et en ajoutant la possibilité d'intervention des services de police ou de gendarmerie dans des circonstances particulières.

En vigueur du dimanche 18 août 2013 au jeudi 3 août 2017

Modifié parDécret n°2013-745 du 14 août 2013art. 3 : Modification des agents habilités pour les inscriptions

En résumé. La modification simplifie et clarifie les procédures d'inscription des personnes concernées par l'article 2, en supprimant des distinctions inutiles et en unifiant les autorités habilitantes.

En vigueur du lundi 31 mai 2010 au samedi 17 août 2013

Source : Légifrance