En vigueur depuis le 31 mai 2010 · Dernière version le 26 octobre 2023
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Inscription dans le fichier des personnes recherchées
I. ― L'inscription des personnes mentionnées aux I, II, III et V de l'article 2 (Inscriptions dans le fichier de police judiciaire) est effectuée par les agents des services de la police nationale et les personnels des unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par les autorités mentionnées, respectivement, au 1° et au 2° du I de l'article 5 (Accès restreint aux données du fichier des personnes recherchées).
II. - L'inscription des personnes mentionnées au IV de l'article 2 (Inscriptions dans le fichier de police judiciaire) est effectuée, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les agents mentionnés au 4° du I de l'article 5 (Accès restreint aux données du fichier des personnes recherchées), désignés et spécialement habilités, respectivement, par leur chef de service ou par le préfet.
En cas de circonstances particulières et sur demande des autorités administratives compétentes, l'inscription peut être effectuée par les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale.