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Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français

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Procédure contentieuse

L251-7 — L251-8

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français

Article L251-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de circulation sur le territoire français pour les étrangers en situation irrégulière ou abusive

Résumé Si un étranger est dangereux ou abuse du système, l'administration peut lui interdire de revenir en France pendant trois ans.

L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans.

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Article L251-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation de l'interdiction de circulation sur le territoire français

Résumé L'administration peut lever l'interdiction de revenir en France pour un étranger qui prouve avoir vécu à l'extérieur pendant un an.

L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation sur le territoire français.

Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de circulation sur le territoire français, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France depuis un an au moins. Cette condition ne s'applique pas :

1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ;

2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 262-1.

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Article L251-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction de circulation sur le territoire français

Résumé Les règles pour quitter la France valent aussi pour l'interdiction de circuler dans le pays.

Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français.

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