En vigueur depuis le 31 mai 2010 · Dernière version le 18 août 2013
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Partage international des données de recherche policière
Les données contenues dans le fichier peuvent, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger), être transférées à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers.