Décret n°2010-569 du 28 mai 2010

Article 6

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Article 6

Les données contenues dans le fichier peuvent, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger), être transférées à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mai 2010 · Dernière version le 18 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage international des données de recherche policière

Résumé. Les données des personnes recherchées peuvent être partagées avec des organismes internationaux de police si ces derniers offrent une protection suffisante des droits fondamentaux.

Les données contenues dans le fichier peuvent, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger), être transférées à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 août 2013

Modifié parDécret n°2013-745 du 14 août 2013art. 5 : Modification des règles de transfert de données policières

En résumé. Le texte de référence pour le transfert des données a été mis à jour, passant de l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 au L. 235-1 du code de la sécurité intérieure.

En vigueur du lundi 31 mai 2010 au samedi 17 août 2013

Source : Légifrance