Code de la sécurité intérieure

Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des retours sur le territoire national

Résumé. Les personnes suspectées de liens avec le terrorisme à l'étranger peuvent être contrôlées et soumises à des restrictions à leur retour en France.

En vigueur depuis le 5 juin 2016

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Contrôle des retours de zones terroristes

Résumé. Les personnes suspectées de vouloir rejoindre des terroristes à l'étranger peuvent être contrôlées à leur retour en France.
Toute personne qui a quitté le territoire national et dont il existe des raisons sérieuses de penser que ce déplacement a pour but de rejoindre un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de la conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français peut faire l'objet d'un contrôle administratif dès son retour sur le territoire national.

En vigueur depuis le 5 juin 2016 · Dernière version le 1 juillet 2019

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Contrôle administratif des retours sur le territoire national

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut imposer des restrictions à une personne suspectée d'avoir rejoint des terroristes à l'étranger, comme rester dans un certain périmètre ou se présenter régulièrement à la police.

Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 225-1 (Contrôle des retours de zones terroristes), dans un délai maximal d'un mois à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de :

1° Résider dans un périmètre géographique déterminé permettant à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale et, le cas échéant, l'astreindre à demeurer à son domicile ou, à défaut, dans un autre lieu à l'intérieur de ce périmètre, pendant une plage horaire fixée par le ministre, dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures ;

2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois présentations par semaine, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés.

Les obligations prévues aux 1° et 2° du présent article sont prononcées pour une durée maximale d'un mois, renouvelable deux fois par décision motivée.

En vigueur depuis le 5 juin 2016 · Dernière version le 1 juillet 2019

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Contrôle des retours sur le territoire national après un déplacement suspect

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut imposer à certaines personnes de déclarer leur domicile et d'éviter des contacts dangereux pendant trois mois, renouvelable une fois.

Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 225-1 (Contrôle des retours de zones terroristes), dans un délai maximal d'un an à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de :

1° Déclarer son domicile et tout changement de domicile ;

2° Ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

Ces obligations sont prononcées pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois par décision motivée.

En vigueur depuis le 5 juin 2016

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Contrôle des retours sur le territoire national

Résumé. Les décisions de contrôle des personnes revenant de zones terroristes doivent être écrites et motivées, avec un droit de recours.
Les décisions prononçant les obligations prévues aux articles L. 225-2 (Contrôle administratif des retours sur le territoire national) et L. 225-3 (Contrôle des retours sur le territoire national après un déplacement suspect) sont écrites et motivées. Le ministre de l'intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours à compter de la notification de la décision. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Les décisions prononçant les obligations prévues aux mêmes articles L. 225-2 (Contrôle administratif des retours sur le territoire national) et L. 225-3 (Contrôle des retours sur le territoire national après un déplacement suspect) sont levées aussitôt que les conditions prévues à l'article L. 225-1 (Contrôle des retours de zones terroristes) ne sont plus satisfaites.
La personne faisant l'objet d'obligations fixées en application des articles L. 225-2 (Contrôle administratif des retours sur le territoire national) et L. 225-3 (Contrôle des retours sur le territoire national après un déplacement suspect) peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de son renouvellement, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours s'exercent sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 521-1 (Suspension d'une décision administrative en cas d'urgence) et L. 521-2 (Protection rapide des libertés fondamentales) du code de justice administrative.
En cas de recours formé sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code (Protection rapide des libertés fondamentales), la condition d'urgence est présumée remplie, sauf à ce que le ministre de l'intérieur fasse valoir des circonstances particulières.

En vigueur depuis le 5 juin 2016 · Dernière version le 2 mars 2017

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Annulation des obligations administratives en cas de poursuites pour terrorisme

Résumé. Si une personne accusée de terrorisme ou un mineur en danger est poursuivi, les obligations administratives imposées par l'État sont annulées.
Lorsque des poursuites judiciaires, fondées sur des faits qualifiés d'actes de terrorisme par les articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) du code pénal et accompagnées de mesures restrictives ou privatives de liberté, sont engagées à l'encontre d'une personne faisant l'objet d'obligations fixées en application du présent chapitre ou lorsque des mesures d'assistance éducative sont ordonnées en application des articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-9 (Placement d'un enfant en établissement psychiatrique) du code civil à l'égard d'un mineur faisant l'objet des mêmes obligations, le ministre de l'intérieur abroge les décisions fixant ces obligations.

En vigueur depuis le 5 juin 2016

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Suspension des obligations pour réinsertion

Résumé. Les obligations imposées à une personne suspectée de terrorisme peuvent être suspendues si elle accepte un programme de réinsertion.
Les obligations prononcées en application des articles L. 225-2 (Contrôle administratif des retours sur le territoire national) et L. 225-3 (Contrôle des retours sur le territoire national après un déplacement suspect) peuvent être en tout ou partie suspendues lorsque la personne accepte de participer, dans un établissement habilité à cet effet, à une action destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des valeurs de citoyenneté.

En vigueur depuis le 5 juin 2016

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Sanctions pour non-respect des obligations administratives

Résumé. Ne pas respecter les règles imposées par l'administration après un retour en France peut entraîner une peine de prison et une amende.
Le fait de se soustraire aux obligations fixées par l'autorité administrative en application des articles L. 225-2 (Contrôle administratif des retours sur le territoire national) et L. 225-3 (Contrôle des retours sur le territoire national après un déplacement suspect) est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

En vigueur depuis le 5 juin 2016

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Modalités d'application du contrôle des retours sur le territoire

Résumé. Un décret en Conseil d'État déterminera comment appliquer les règles de contrôle des retours sur le territoire national.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent chapitre.

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2016

Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national
Article L225-1
Article L225-2
Article L225-3
Article L225-4
Article L225-5
Article L225-6
Article L225-7
Article L225-8