En vigueur depuis le 31 mai 2010 · Dernière version le 26 octobre 2023
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Accès aux données personnelles dans un fichier de police
I. - Conformément aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et 105 (Droits d'accès aux données personnelles) et 106 (Droits des personnes sur leurs données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation s'exercent directement auprès du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de protéger la sécurité publique et la sécurité nationale, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi (Restrictions aux droits de protection des données) et de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 précité.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).
II. - Les droits d'accès, de rectification et d'effacement concernant les données intéressant la sûreté de l'Etat, mentionnées aux 8° et 10° du III de l'article 2 (Inscriptions dans le fichier de police judiciaire), s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la même loi (Accès et modification des données personnelles sensibles).
III. - Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et aux articles 110 et 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles), le droit d'opposition n'est pas applicable au présent traitement.