Décret n°2010-569 du 28 mai 2010

Article 9

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Article 9

I. - Conformément aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et 105 (Droits d'accès aux données personnelles) et 106 (Droits des personnes sur leurs données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation s'exercent directement auprès du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale.

Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de protéger la sécurité publique et la sécurité nationale, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi (Restrictions aux droits de protection des données) et de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 précité.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).

II. - Les droits d'accès, de rectification et d'effacement concernant les données intéressant la sûreté de l'Etat, mentionnées aux 8° et 10° du III de l'article 2 (Inscriptions dans le fichier de police judiciaire), s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la même loi (Accès et modification des données personnelles sensibles).

III. - Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et aux articles 110 et 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles), le droit d'opposition n'est pas applicable au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mai 2010 · Dernière version le 26 octobre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles dans un fichier de police

Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent accéder, corriger ou supprimer leurs données personnelles dans un fichier de police, mais avec des restrictions pour protéger les enquêtes et la sécurité nationale.

I. - Conformément aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et 105 (Droits d'accès aux données personnelles) et 106 (Droits des personnes sur leurs données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation s'exercent directement auprès du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale.

Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de protéger la sécurité publique et la sécurité nationale, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi (Restrictions aux droits de protection des données) et de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 précité.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).

II. - Les droits d'accès, de rectification et d'effacement concernant les données intéressant la sûreté de l'Etat, mentionnées aux 8° et 10° du III de l'article 2 (Inscriptions dans le fichier de police judiciaire), s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la même loi (Accès et modification des données personnelles sensibles).

III. - Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et aux articles 110 et 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles), le droit d'opposition n'est pas applicable au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-979 du 23 octobre 2023art. 9 : Restriction des droits d'accès aux données pour raisons de sécurité

En résumé. L'article a été mis à jour pour se conformer au règlement européen sur la protection des données (RGPD) et précise les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation, ainsi que les restrictions possibles pour des raisons de sécurité.

En vigueur du vendredi 4 août 2017 au mercredi 25 octobre 2023

Modifié parDécret n°2017-1219 du 2 août 2017art. 7 : Modification des modalités d'accès aux droits sur les données personnelles

En résumé. Le décret modifie les références légales pour les personnes concernées par des décisions judiciaires, en remplaçant l'article 23 de la loi du 18 mars 2003 par l'article 230-19 du code de procédure pénale.

En vigueur du lundi 31 mai 2010 au jeudi 3 août 2017

Source : Légifrance