Abrogé par Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 12
Créé le 18 mai 1996 · Abrogé le 31 mai 2010
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.