Décret n°96-417 du 15 mai 1996

Article 2

Créé le 18 mai 1996

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 31 mai 2010

Abrogé parDécret n°2010-569 du 28 mai 2010art. 12

En vigueur du samedi 18 mai 1996 au dimanche 30 mai 2010