Décret n°2010-569 du 28 mai 2010

Article 10

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Article 10

Les droits d'information et d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) ne sont pas applicables au présent traitement.

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Créé le 31 mai 2010 · Abrogé le 26 octobre 2023

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Exclusion de droits pour un traitement spécifique

Résumé. Un décret de 2010 précise que certains droits d'information et d'opposition ne s'appliquent pas à un traitement spécifique de données personnelles.

Les droits d'information et d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) ne sont pas applicables au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 mai 2010 au mercredi 25 octobre 2023

Source : Légifrance