Abrogé26 octobre 2023
Créé le 31 mai 2010
Les droits d'information et d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne sont pas applicables au présent traitement.
Créé le 31 mai 2010
Les droits d'information et d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne sont pas applicables au présent traitement.
Abrogé depuis le jeudi 26 octobre 2023
En vigueur du lundi 31 mai 2010 au mercredi 25 octobre 2023