Décret n°2010-569 du 28 mai 2010

Article 5

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Article 5

I. ― Peuvent seuls avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

1° Les personnels de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, par le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, par le directeur général dont ils relèvent ;

2° Les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ;

3° Les agents des services des douanes individuellement désignés et spécialement habilités soit par les directeurs régionaux des douanes, soit par le directeur de l'Office national anti-fraude, ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects ;

4° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et des préfectures et sous-préfectures individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par leur chef de service ou par le préfet, et chargés :

a) De l'application de la réglementation relative aux étrangers, à l'acquisition de la nationalité française aux titres d'identité et de voyages, aux visas, aux armes, aux munitions et explosifs ainsi qu'aux permis de conduire ;

b) De lamise en œuvre des mesures prises en application du 3° de l'article 5 (Pouvoirs du préfet en état d'urgence) et de l'article 6 (Assignation à résidence en cas de menace pour la sécurité) de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;

c) De la mise en œuvre des mesures prises en application des articles L. 224-1 (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes), L. 225-1 (Contrôle des retours de zones terroristes) à L. 225-3 (Contrôle des retours sur le territoire national après un déplacement suspect), L. 228-1 (Contrôle administratif des personnes liées au terrorisme) à L. 228-5 (Interdiction de contact avec des personnes dangereuses) et L. 22-11-1 (Interdiction d'accès aux lieux liés au trafic de stupéfiants) du code de la sécurité intérieure.

5° Les agents du ministère des affaires étrangères, chargés du traitement des titres d'identité et de voyage et de l'instruction des demandes de visa, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent ;

6° Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet compétent en application de l'article R. 632-14 du code de la sécurité intérieure (Accès aux bases de données pour les agents du CNAPS) ;

7° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ agence nationale des données de voyage ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'agence ;

8° Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Cellule de renseignement financier nationale), individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du service ;

9° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service national des enquêtes administratives de sécurité ”, individuellement désignés et spécialement habilités, soit par le chef de service, soit par le directeur général de la police nationale ;

10° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et spécialement habilités, soit par le directeur du service, soit par le directeur général de la gendarmerie nationale ;

11° Les agents du service à compétence nationale dénommé " service national des enquêtes d'autorisation de voyage ", individuellement désignés et spécialement habilités soit par le chef de service, soit par le directeur général de la police nationale ;

12° Les agents du service à compétence nationale dénommé " service central des armes et explosifs ", individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service ;

13° Les agents des services spécialisés de renseignement du ministère des armées individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité dont ils relèvent aux seules fins de prévention des actes de terrorisme et de réalisation des enquêtes administratives dont ces directions ont la charge ;

14° Les agents du service national du renseignement pénitentiaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'administration pénitentiaire ;

15° Les magistrats du parquet, les magistrats chargés de l'instruction et les magistrats chargés de l'application des peines ;

16° Les agents des services judiciaires, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité judiciaire, chargés de la demande d'inscription et du suivi des décisions judiciaires mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale (Inscriptions au fichier des personnes recherchées) ;

17° Les membres du personnel opérationnel du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, mentionnés à l'article 54 du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019, déployés dans le cadre des équipes affectées à la gestion des frontières lors d'opérations conjointes aux frontières extérieures avec les agents ou les militaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article et individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service auprès duquel ils sont déployés ;

18° Les personnels affectés à l'Office français de la biodiversité, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de l'établissement dont ils relèvent, dans le cadre des missions de police judiciaire qu'ils exercent en application des articles 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire) et 28-3 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans les enquêtes judiciaires) du code de procédure pénale ;

II. ― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées, dans le cadre de leurs attributions légales :

1° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions prévues à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger) ;

2° Les agents de police municipale, à l'initiative des agents des services de la police nationale ou des militaires des unités de la gendarmerie nationale aux fins et dans les limites fixées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure (Rôles des agents de police municipale), dans le cadre des recherches des personnes disparues.

Afin de parer à un danger pour la population, les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier ;

3° Les agents du service gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes aux fins de consultation des seules fiches concernant le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ;

4° Les agents du service gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes aux fins de consultation des seules fiches concernant le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mai 2010 · Dernière version le 29 décembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint au fichier des personnes recherchées

Résumé. Seuls certains agents habilités peuvent accéder aux données du fichier des personnes recherchées, selon leurs missions spécifiques.

I. ― Peuvent seuls avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

1° Les personnels de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, par le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, par le directeur général dont ils relèvent ;

2° Les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ;

3° Les agents des services des douanes individuellement désignés et spécialement habilités soit par les directeurs régionaux des douanes, soit par le directeur de l'Office national anti-fraude, ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects ;

4° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et des préfectures et sous-préfectures individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par leur chef de service ou par le préfet, et chargés :

a) De l'application de la réglementation relative aux étrangers, à l'acquisition de la nationalité française aux titres d'identité et de voyages, aux visas, aux armes, aux munitions et explosifs ainsi qu'aux permis de conduire ;

b) De lamise en œuvre des mesures prises en application du 3° de l'article 5 (Pouvoirs du préfet en état d'urgence) et de l'article 6 (Assignation à résidence en cas de menace pour la sécurité) de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;

c) De la mise en œuvre des mesures prises en application des articles L. 224-1 (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes), L. 225-1 (Contrôle des retours de zones terroristes) à L. 225-3 (Contrôle des retours sur le territoire national après un déplacement suspect), L. 228-1 (Contrôle administratif des personnes liées au terrorisme) à L. 228-5 (Interdiction de contact avec des personnes dangereuses) et L. 22-11-1 (Interdiction d'accès aux lieux liés au trafic de stupéfiants) du code de la sécurité intérieure.

5° Les agents du ministère des affaires étrangères, chargés du traitement des titres d'identité et de voyage et de l'instruction des demandes de visa, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent ;

6° Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet compétent en application de l'article R. 632-14 du code de la sécurité intérieure (Accès aux bases de données pour les agents du CNAPS) ;

7° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ agence nationale des données de voyage ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'agence ;

8° Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Cellule de renseignement financier nationale), individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du service ;

9° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service national des enquêtes administratives de sécurité ”, individuellement désignés et spécialement habilités, soit par le chef de service, soit par le directeur général de la police nationale ;

10° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et spécialement habilités, soit par le directeur du service, soit par le directeur général de la gendarmerie nationale ;

11° Les agents du service à compétence nationale dénommé " service national des enquêtes d'autorisation de voyage ", individuellement désignés et spécialement habilités soit par le chef de service, soit par le directeur général de la police nationale ;

12° Les agents du service à compétence nationale dénommé " service central des armes et explosifs ", individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service ;

13° Les agents des services spécialisés de renseignement du ministère des armées individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité dont ils relèvent aux seules fins de prévention des actes de terrorisme et de réalisation des enquêtes administratives dont ces directions ont la charge ;

14° Les agents du service national du renseignement pénitentiaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'administration pénitentiaire ;

15° Les magistrats du parquet, les magistrats chargés de l'instruction et les magistrats chargés de l'application des peines ;

16° Les agents des services judiciaires, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité judiciaire, chargés de la demande d'inscription et du suivi des décisions judiciaires mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale (Inscriptions au fichier des personnes recherchées) ;

17° Les membres du personnel opérationnel du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, mentionnés à l'article 54 du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019, déployés dans le cadre des équipes affectées à la gestion des frontières lors d'opérations conjointes aux frontières extérieures avec les agents ou les militaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article et individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service auprès duquel ils sont déployés ;

18° Les personnels affectés à l'Office français de la biodiversité, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de l'établissement dont ils relèvent, dans le cadre des missions de police judiciaire qu'ils exercent en application des articles 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire) et 28-3 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans les enquêtes judiciaires) du code de procédure pénale ;

II. ― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées, dans le cadre de leurs attributions légales :

1° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions prévues à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger) ;

2° Les agents de police municipale, à l'initiative des agents des services de la police nationale ou des militaires des unités de la gendarmerie nationale aux fins et dans les limites fixées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure (Rôles des agents de police municipale), dans le cadre des recherches des personnes disparues.

Afin de parer à un danger pour la population, les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier ;

3° Les agents du service gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes aux fins de consultation des seules fiches concernant le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ;

4° Les agents du service gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes aux fins de consultation des seules fiches concernant le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1346 du 26 décembre 2025art. 2 : Modification des règles d'accès au fichier des personnes recherchées

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajout d'un article de loi (L. 22-11-1) dans les compétences des agents du ministère de l'intérieur et une correction typographique dans la mise en œuvre des mesures prises en application du 3° de l'article 5 et de l'article 6 de la loi n°55-385.

En vigueur du mercredi 1 mai 2024 au dimanche 28 décembre 2025

Modifié parDécret n°2024-302 du 2 avril 2024art. 6 (V) : Remplacement des références à la douane judiciaire par l'Office national anti-fraude

En résumé. Le décret modifie l'autorité habilitante pour les agents des douanes, remplaçant le chef du service d'enquêtes judiciaires des finances par le directeur de l'Office national anti-fraude.

En vigueur du jeudi 26 octobre 2023 au mardi 30 avril 2024

Modifié parDécret n°2023-979 du 23 octobre 2023art. 6 : Modification des pouvoirs de police judiciaire des agents municipaux

En résumé. L'article élargit l'accès aux données du fichier des personnes recherchées à de nouveaux services et précise les conditions d'accès pour plusieurs catégories de personnel.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au mercredi 25 octobre 2023

Modifié parDécret n°2022-751 du 29 avril 2022art. 4 : Modification des règles d'accès au fichier des personnes recherchées

En résumé. Le décret modifie les noms de certains services et ajuste leurs attributions, notamment en remplaçant l'Unité Information Passagers par l'agence nationale des données de voyage et en précisant le ministère de rattachement.

En vigueur du vendredi 4 août 2017 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parDécret n°2017-1219 du 2 août 2017art. 6 : Modification des règles d'accès au fichier des personnes recherchées

En résumé. La modification précise les attributions des agents habilités à accéder aux données du fichier des personnes recherchées, en ajoutant de nouvelles catégories d'agents et en détaillant leurs missions spécifiques.

En vigueur du lundi 14 novembre 2016 au jeudi 3 août 2017

Modifié parDécret n°2016-1523 du 10 novembre 2016art. 1 : Renommage et extension du fichier des personnes recherchées

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter un nouveau service (mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier) aux personnes autorisées à accéder aux données du fichier des personnes recherchées, et pour clarifier la désignation de l'Unité Information Passagers.

En vigueur du lundi 30 mai 2016 au dimanche 13 novembre 2016

Modifié parDécret n°2015-1840 du 29 décembre 2015art. 5 : Modification des règles d'accès et de suppression dans le fichier des personnes recherchées

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter une nouvelle catégorie d'agents habilités à accéder aux données du fichier des personnes recherchées, spécifiquement ceux gérant le fichier des auteurs d'infractions terroristes, et pour préciser que les agents du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes peuvent consulter uniquement les fiches correspondantes.

En vigueur du samedi 24 octobre 2015 au dimanche 29 mai 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1328 du 21 octobre 2015art. 1 : Modification des accès au fichier des personnes recherchées

En résumé. L'article ajoute un nouveau type d'agents autorisés à accéder aux données du fichier des personnes recherchées (agents de l'Unité Information Passagers) et corrige une référence légale.

En vigueur du samedi 13 juin 2015 au vendredi 23 octobre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-648 du 10 juin 2015art. 2 : Ajout de catégories d'agents habilités à accéder au fichier des personnes recherchées

En résumé. L'article ajoute une nouvelle catégorie d'agents autorisés à accéder aux données du fichier des personnes recherchées (agents du Conseil national des activités privées de sécurité) et modifie légèrement la formulation pour les agents du ministère des affaires étrangères.

En vigueur du lundi 12 mai 2014 au vendredi 12 juin 2015

Modifié parDécret n°2014-445 du 30 avril 2014art. 10 : Changement de nom pour la direction du renseignement intérieur

En résumé. La modification précise la hiérarchie des autorités habilitées à désigner les agents pouvant accéder aux données du fichier des personnes recherchées, en remplaçant une mention spécifique par une formulation plus générale.

En vigueur du dimanche 18 août 2013 au dimanche 11 mai 2014

Modifié parDécret n°2013-745 du 14 août 2013art. 4 : Modification des accès au fichier des personnes recherchées

En résumé. Le décret modifie les catégories de personnes autorisées à accéder aux données du fichier des personnes recherchées, en actualisant les terminologies administratives et en ajoutant de nouveaux bénéficiaires comme les agents de police municipale et du fichier des auteurs d'infractions sexuelles.

En vigueur du lundi 31 mai 2010 au samedi 17 août 2013

Source : Légifrance