Code de la défense

Article L3225-1

Créé le 7 août 2009 · En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité de la gendarmerie nationale

Résumé. La gendarmerie nationale est sous l'autorité du ministre de la défense pour ses missions militaires, surtout à l'étranger.

Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires, et de celles du ministre de l'intérieur pour l'exercice de ses missions civiles, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de la défense pour l'exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu'elle participe à des opérations des forces armées à l'extérieur du territoire national.

Le ministre de la défense participe à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et exerce à l'égard des personnels militaires de la gendarmerie nationale les attributions en matière de discipline.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Modifié parOrdonnance n°2012-351 du 12 mars 2012art. 6

En résumé. La réforme retire les fonctions d’organisation, gestion et infrastructure militaire attribuées au ministère intérieur à la gendarmerie nationale tout en renforçant le rôle du ministère défense sur ses opérations militaires ainsi que sur la gestion des ressources humaines.

Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires, et de cellesdu ministre de l'intérieurpour l'exercicede ses missions civiles, la gendarmerie nationale est placée sousl'autorité du ministre de la défense pour l'exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu'elle participe à des opérations des forces armées à l'extérieur du territoire national.

Le ministre de la défense participe à la gestion des

En vigueur du vendredi 7 août 2009 au lundi 30 avril 2012

Créé parLoi n°2009-971 du 3 août 2009art. 1

Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d'emploi et de l'infrastructure militaire qui lui est nécessaire. Pour l'exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu'elle participe à des opérations des forces armées à l'extérieur du territoire national, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de la défense.

Le ministre de la défense participe à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et exerce à l'égard des personnels militaires de la gendarmerie nationale les attributions en matière de discipline.