En vigueur depuis le 31 mai 2010 · Dernière version le 26 octobre 2023
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Création d'un fichier des personnes recherchées
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "fichier des personnes recherchées".
Ce traitement a pour finalité de faciliter les recherches, les surveillances et les contrôles effectués dans le cadre des missions de police judiciaire et de police administrative.
Ce traitement peut faire l'objet d'une consultation lors de la réalisation des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), L. 114-2 (Enquêtes administratives dans les entreprises de transport) et L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements) du code de la sécurité intérieure ainsi qu'à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense (Protection des données personnelles des militaires) ou lors de l'instruction des demandes relatives à l'application de la réglementation relative aux étrangers, aux titres d'identité et de voyage, aux visas et aux autorisations de voyage, à l'acquisition de la nationalité française, aux armes, aux munitions, aux explosifs et aux permis de conduire.