Décret n°2010-569 du 28 mai 2010

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "fichier des personnes recherchées".

Ce traitement a pour finalité de faciliter les recherches, les surveillances et les contrôles effectués dans le cadre des missions de police judiciaire et de police administrative.

Ce traitement peut faire l'objet d'une consultation lors de la réalisation des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), L. 114-2 (Enquêtes administratives dans les entreprises de transport) et L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements) du code de la sécurité intérieure ainsi qu'à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense (Protection des données personnelles des militaires) ou lors de l'instruction des demandes relatives à l'application de la réglementation relative aux étrangers, aux titres d'identité et de voyage, aux visas et aux autorisations de voyage, à l'acquisition de la nationalité française, aux armes, aux munitions, aux explosifs et aux permis de conduire.

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En vigueur depuis le 31 mai 2010 · Dernière version le 26 octobre 2023

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Création d'un fichier des personnes recherchées

Résumé. Un fichier des personnes recherchées est créé pour aider la police à faire des recherches et des contrôles.

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "fichier des personnes recherchées".

Ce traitement a pour finalité de faciliter les recherches, les surveillances et les contrôles effectués dans le cadre des missions de police judiciaire et de police administrative.

Ce traitement peut faire l'objet d'une consultation lors de la réalisation des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), L. 114-2 (Enquêtes administratives dans les entreprises de transport) et L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements) du code de la sécurité intérieure ainsi qu'à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense (Protection des données personnelles des militaires) ou lors de l'instruction des demandes relatives à l'application de la réglementation relative aux étrangers, aux titres d'identité et de voyage, aux visas et aux autorisations de voyage, à l'acquisition de la nationalité française, aux armes, aux munitions, aux explosifs et aux permis de conduire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-979 du 23 octobre 2023art. 2 : Extension des usages du fichier des personnes recherchées

En résumé. L'article élargit les finalités du fichier des personnes recherchées en clarifiant les missions concernées et en ajoutant de nouveaux cas de consultation.

En vigueur du vendredi 4 août 2017 au mercredi 25 octobre 2023

Modifié parDécret n°2017-1219 du 2 août 2017art. 2 : Extension des finalités du fichier des personnes recherchées

En résumé. Le fichier des personnes recherchées étend ses usages aux surveillances et aux enquêtes administratives, tout en précisant les missions de police administrative.

En vigueur du lundi 14 novembre 2016 au jeudi 3 août 2017

Modifié parDécret n°2016-1523 du 10 novembre 2016art. 1 : Renommage et extension du fichier des personnes recherchées

En résumé. Le décret modifie le nom du fichier et étend son accès aux agents du service de renseignement financier.

En vigueur du lundi 31 mai 2010 au dimanche 13 novembre 2016

Source : Légifrance