Décret n°2010-569 du 28 mai 2010

Article 7

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Article 7

I. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier sont conservées jusqu'à l'aboutissement de la recherche ou l'extinction du motif de l'inscription.

II. - A l'issue du délai fixé au I, les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont conservées pendant une durée de six mois et accessibles uniquement aux personnels chargés de la création et de la gestion des fiches mentionnés à l'article 4 (Procédure d'inscription dans un fichier de personnes recherchées).

III. - A l'issue du délai fixé au II, les données à caractère personnel et informations relatives sont archivées pendant une durée de six ans. Elles sont uniquement accessibles aux personnels de la police nationale et aux personnels de la gendarmerie nationale chargés de l'administration du fichier des personnes recherchées.

IV. - La mise à jour des données enregistrées est réalisée, à l'initiative de l'autorité ayant demandé l'inscription au fichier ou, le cas échéant, du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, par les services ayant procédé à l'enregistrement des données en application des dispositions de l'article 4 (Procédure d'inscription dans un fichier de personnes recherchées). Des vérifications périodiques sont mises en œuvre afin de garantir la fiabilité des données.

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En vigueur depuis le 31 mai 2010 · Dernière version le 26 octobre 2023

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Conservation des données dans le fichier des personnes recherchées

Résumé. Ce décret explique comment et combien de temps les données personnelles des personnes recherchées sont conservées, mises à jour et archivées.

I. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier sont conservées jusqu'à l'aboutissement de la recherche ou l'extinction du motif de l'inscription.

II. - A l'issue du délai fixé au I, les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont conservées pendant une durée de six mois et accessibles uniquement aux personnels chargés de la création et de la gestion des fiches mentionnés à l'article 4 (Procédure d'inscription dans un fichier de personnes recherchées).

III. - A l'issue du délai fixé au II, les données à caractère personnel et informations relatives sont archivées pendant une durée de six ans. Elles sont uniquement accessibles aux personnels de la police nationale et aux personnels de la gendarmerie nationale chargés de l'administration du fichier des personnes recherchées.

IV. - La mise à jour des données enregistrées est réalisée, à l'initiative de l'autorité ayant demandé l'inscription au fichier ou, le cas échéant, du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, par les services ayant procédé à l'enregistrement des données en application des dispositions de l'article 4 (Procédure d'inscription dans un fichier de personnes recherchées). Des vérifications périodiques sont mises en œuvre afin de garantir la fiabilité des données.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-979 du 23 octobre 2023art. 7 : Conservation et archivage des données personnelles dans un fichier

En résumé. La durée de conservation des données à caractère personnel a été modifiée: elles sont désormais conservées jusqu'à l'aboutissement de la recherche ou l'extinction du motif d'inscription, puis archivées pendant six ans après une période d'accès restreinte de six mois.

En vigueur du lundi 30 mai 2016 au mercredi 25 octobre 2023

Modifié parDécret n°2015-1840 du 29 décembre 2015art. 5 : Modification des règles d'accès et de suppression dans le fichier des personnes recherchées

En résumé. L'article modifie les conditions d'effacement des données et ajoute une nouvelle catégorie de gestionnaires pour les infractions terroristes.

En vigueur du dimanche 18 août 2013 au dimanche 29 mai 2016

Modifié parDécret n°2013-745 du 14 août 2013art. 6 : Modification des règles d'effacement des données personnelles

En résumé. L'article modifie les règles de suppression et de mise à jour des données personnelles dans un fichier, en ajoutant une nouvelle exception pour un fichier spécifique et en clarifiant les responsabilités de mise à jour.

En vigueur du lundi 31 mai 2010 au samedi 17 août 2013

Source : Légifrance